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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_19VE00887_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
fondée sur une erreur grossière de date de référence, le prix du foncier ayant augmenté entre le 25 septembre 2009 et le 29 juillet 2014 ; le coût des acquisitions a été sous-évalué dans une proportion
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02955_20240807
7 août 2024
7 août 2024
L'article LP.212-22-1 du code dispose que : " Un tarif de référence d'interconnexion des réseaux ouverts au public est établi par le conseil des ministres pour chaque titulaire d'une autorisation. / Les
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03496_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
En tout état de cause, cette décision est motivée par référence au groupe 2 de l'échelle de référence figurant à l'annexe 1 de la circulaire du 25 mai 2016 relative au régime indemnitaire tenant compte
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00445_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00360_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Par courrier du 11 juillet 2017, la SAS Pain Concept a formé à l'encontre de cette décision un recours hiérarchique, qui a été rejeté par une décision du ministre de l'économie, des finances et de la relance
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02500_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Mme C a déposé une demande d'autorisation d'exploiter ces terres auprès des services de la direction départementale des territoires des Ardennes.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01122_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
De nouveau saisie par la société Ondulys Saint-Quentin, l'inspectrice du travail de la 5ème section de l'unité départementale de l'Aisne a, par une décision du 3 avril 2019, rejeté la demande d'autorisation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01636_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Le 19 octobre 2020, l’association A Ka Manman a sollicité l’autorisation de procéder à son licenciement pour motif disciplinaire auprès de l’inspection du travail.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00610_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par une décision implicite née le 7 janvier 2023, la Caisse des dépôts et consignations a rejeté sa demande et, par une décision expresse du 23 juin 2023, a rejeté la demande indemnitaire préalable de
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04134_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Par un arrêté du 28 mai 2019, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris a fixé les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour la ville de
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01456_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
B a saisi l'administration d'une première réclamation le 21 mars 2019 qui a fait l'objet d'une décision de rejet le 15 avril 2019.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03065_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par une décision n° 452964 du 20 octobre 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre de l'économie, des finances et de relance, a annulé l'arrêt de la cour
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02715_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
D E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02620_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
a.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00685_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A E, épouse B, a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 16 février 2023 par laquelle le préfet de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01752_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Dès lors, et alors même que la proposition de rectification correspondante, qui fait référence à ce dernier entretien, a été établie le même jour, le vérificateur a satisfait à son obligation d'engager
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01245_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Par une décision du 1er octobre 2021, postérieure à l'introduction de la requête, le ministre de l'économie, des finances et de la relance a prononcé, au bénéfice de M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02795_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
En se bornant à faire valoir qu'une telle baisse de rémunération a été réalisée en référence aux conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires affectés aux fonctions de référent
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01280_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
I C et autres demandent l'annulation de cette autorisation. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la composition du dossier de demande d'autorisation : 2.
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE00773_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par une décision du 2 septembre 2024, la présidente de la cour a désigné Mme Signerin-Icre, présidente de la 5ème chambre, pour statuer en qualité de juge des référés.
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