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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04639_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
D représente une menace à l'ordre public dès lors qu'il a notamment été condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis pour violences sur conjoint et est défavorablement connu des services de police
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02775_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Selon l'article L. 423-10 de ce même code : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01858_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Sur l'arrêté prolongeant de six mois l'interdiction de retour : 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00756_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) : () b) A l'enfant algérien d'un ressortissant français si cet enfant a moins de vingt et un ans ou s'il est à la charge
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02765_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
mois ainsi que l’arrêté du même jour par lequel la préfète l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02899_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03066_20230206
6 février 2023
6 février 2023
et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de six mois.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01188_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Si la requérante soutient que sa deuxième fille est née en 1997 à Maubeuge, en France, après un bref séjour en Algérie, elle a donné naissance à sa dernière fille en 2007 à Mons, en Belgique.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00488_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
mois ainsi que l'arrêté du même jour par lequel la préfète de la Drôme l'a assigné à résidence.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00061_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
D'autre part, si M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02414_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
que s'il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01126_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Si M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00952_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
mois et l'a assigné à résidence.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01510_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
mois et l'a assigné à résidence.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00776_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En sixième lieu, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00119_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 423-10 de ce code : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00522_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
B une carte de résident dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement.
Source officielleJuge des référés
DCA_26VE00276_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
dans ce département pour une durée de six mois renouvelables.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04506_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Par deux arrêtés du 5 septembre 2024, le préfet de police a augmenté de douze mois la durée de l’interdiction de retour sur le territoire prononcée à son encontre pour la porter à trente-six mois, l’a
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00136_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de six mois.
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