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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03817_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Par ailleurs, les autorisations d'urbanisme étant délivrées sous réserve du droit des tiers, la circonstance que l'accès existant ne respecterait pas la largeur, de trois mètres, prévue par l'acte notarié
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00526_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 5111-3 dudit code : « Les dispositions de l’article L. 5111-1 s’appliquent sous réserve des droits des tiers à la date du 5 janvier 1986.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00557_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 5111-3 dudit code : « Les dispositions de l’article L. 5111-1 s’appliquent sous réserve des droits des tiers à la date du 5 janvier 1986.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03982_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Par ailleurs, le permis est délivré sous réserve du droit des tiers, il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme, il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00455_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous réserve
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01200_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous réserve
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01375_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Par ailleurs, l'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers, elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme, elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT04000_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
des droits des tiers ; / b) Constitués à compter du 1er décembre 1963. / () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01946_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une demande de permis. » Le dernier alinéa de l’article A. 424-8 du même code dispose : « Le permis est délivré sous réserve
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01947_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une demande de permis. » Le dernier alinéa de l’article A. 424-8 du même code dispose : « Le permis est délivré sous réserve
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01503_20240223
23 février 2024
23 février 2024
s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles ; / () / 3° Les lais et relais de la mer : / a) Qui faisaient partie du domaine privé de l'État à la date du 1er décembre 1963, sous réserve
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00686_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Le permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la réglementation d'urbanisme.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00247_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés ; () / L'arrêté ou le décret de dissolution détermine, dans le respect des dispositions des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 et sous la réserve
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04232_20230217
17 février 2023
17 février 2023
s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles (…) 3° Les lais et relais de la mer : a) Qui faisaient partie du domaine privé de l'Etat à la date du 1er décembre 1963, sous réserve
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24580_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous réserve
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00522_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Il ressort cependant des pièces du dossier que le projet prévoit la réalisation d’équipements propres qui, s’ils passeront, sous réserve des droits des tiers, sur les parcelles cadastrées AD 119 et AD
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04158_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Par un jugement du 21 juillet 2022 dont le SIRMOTOM relève appel, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement : 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00489_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous réserve
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02133_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par un arrêté du 27 juin 2019, elle a désigné le liquidateur chargé, sous réserve des droits des tiers, d'en apurer les dettes et les créances et de céder les actifs, ainsi que le prévoient les dispositions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02125_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En septième et dernier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme : " Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux
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