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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00281_20240222
22 février 2024
22 février 2024
mises à la charge des requérants sont manifestement exagérées ; en effet, la méthode de reconstitution des bénéfices de la société Prolog International est viciée car elle retient un ratio « charges/produits
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02893_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges n'ont pas tiré les conséquences de l'absence de réponse du ministre à une mise en demeure de produire ; celui-ci devait
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00554_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
motifs de la décision implicite de rejet ; - la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour ainsi que l'arrêté sont entachés d'une insuffisance de motivation ; - le caractère défectueux
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01770_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
lacrymogène de grande capacité, dans la nuit du 18 au 19 septembre 2014, utilisé par l'un des gendarmes intervenus alors qu'un rassemblement d'une cinquantaine de jeunes, dégénérant en bagarre, s'est produit
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03986_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
B C a demandé au tribunal administratif de Melun de faire injonction à la Compagnie générale des Eaux-Veolia de procéder aux travaux de réparation de la canalisation défectueuse et du raccordement au "
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00409_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Des observations à ce courrier du 26 mars 2026 ont été produites le 26 mars 2026 pour M. B... et Mme C... et communiquées à la commune de Marseillan. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05133_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'Etablissement public Eau de Paris aurait reconnu que la plaque recouvrant la bouche d'arrosage était défectueuse.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01816_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
adolescence, un comportement délinquant et a continué, à sa majorité, à commettre des faits délictueux.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05373_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Le caractère défectueux du système informatique de prise de rendez-vous en préfecture et le nombre insuffisant de disponibilités ont constitué un obstacle à l'enregistrement de sa demande qui ne saurait
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01191_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Il soutient que : - la région Ile-de-France n'a pas entrepris les travaux permettant d'assurer l'étanchéité des éléments défectueux du lycée Racine qu'elle aurait dû réaliser avant le 21 mai 2019 en
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA03939_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
A... : En premier lieu, le préfet de la Seine-Saint-Denis produit le courrier de convocation de M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01477_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
est établie ; . la responsabilité de la puissance publique pour manquement au principe de précaution peut être retenue ; . la responsabilité de l'Etat est établie compte tenu du fonctionnement défectueux
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02115_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que le requérant s'est borné à reproduire la requête qu'il avait produite en première instance ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00107_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Il résulte de l'instruction que ces faits délictueux ont été commis dans le cadre du même mouvement social des salariés de la Scop SeaFrance, probablement pour faire suite à la décision défavorable du
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01454_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
La société Arac soutient que : - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, les désordres affectant les cinq écrans, et notamment l'écran de l'amphithéâtre Zielgelman qui est défectueux et
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00606_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
du contradictoire et méconnu l'article 6, 1° de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en se fondant sur l'expertise privée réalisée par Mme B et produite
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01120_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Les actes accomplis par les médecins, chirurgiens et spécialistes au profit des malades hospitalisés dans le service privé d'un hôpital public le sont en dehors de l'exercice des fonctions hospitalières
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02561_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Elle soutient que Mme B... n’établit pas la réalité des faits allégués et, à supposer même que la voirie ait été défectueuse, les travaux ayant été exécutés en plein jour sur les trottoirs permettaient
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05987_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
pas sollicité par la juridiction et que son expertise n'a pas été contradictoire ; - la charge de la preuve a été méconnue par les premiers juges qui se sont fondés exclusivement sur les pièces produites
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02302_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
En réponse, des pièces ont été produites le 17 décembre 2024, pour le GAEC La Croix de Rhodes, par Me Duffay.
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