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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01104_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au ministre de l'intérieur de le réaffecter à un poste équivalent (B2), dans la circonscription géographique qu'il privilégie
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06582_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique - personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable - établie ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01694_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
l'administration a remis en cause la déduction d'une commission facturée par une société établie aux Iles Marshall, comme ayant été versée à une personne établie à l'étranger soumise à un régime fiscal privilégié
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04267_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
la fiducie ou de l'institution comparable sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants / Pour l'application du premier alinéa, le caractère privilégié
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01991_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a estimé que la somme de 4 millions d'euros versée au cours de l'année 2012 à titre d'honoraires à une société soumise à un régime fiscal privilégié n'était
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00753_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
. - La contribution portant sur les revenus mentionnés [au I] (…) est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00176_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
En conséquence, les vocations professionnelles publiques ou privées (activités économiques en lien avec la mer) sont privilégiées. 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03940_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
insuffisamment motivée en ce qui concerne la remise en cause de la déduction des redevances de marque payées à la société Maslow Capital Holding et la démonstration de l'existence d'un régime fiscal privilégié
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02066_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
A s'est toujours refusé à reconnaître son implication dans la création et le fonctionnement de cette société établie dans un pays à fiscalité privilégiée et à répondre aux questions de l'administration
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01277_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
des impôts : - le régime anti-abus de l'article 209 B du code général des impôts n'est pas applicable aux bénéfices réalisés par les sociétés UPLHC I et UPLHC II, en l'absence de régime fiscal privilégié
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02125_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
l'article 4-6-b de la convention fiscale franco- suisse, dont il remplit les deux conditions dès lors que les dividendes et la plus-value qu'il a perçus en France en 2005 ne constituent pas des revenus privilégiés
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA05176_20250214
14 février 2025
14 février 2025
commissions versées à la société hong-kongaise Eagle Vantage Limited (EVL) est insuffisamment motivée ; - les commissions versées à la société EVL pouvaient être déduites, la preuve d’un régime privilégié
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04160_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
A B et effectue des placements ; la société Sunpex Corporation, société anonyme constituée au C, y est soumise à un régime privilégié et elle n'y acquitte aucun impôt sur les sociétés ou équivalent ;
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE01987_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
s'était vue attribuer par la commune un précédent marché de maîtrise d'œuvre pour la construction d'un gymnase et d'une salle polyvalente et, de ce fait, disposait nécessairement d'informations privilégiées
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22187_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
référence BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20 n° 20, la restructuration d'activités préexistantes nécessite la réunion de trois conditions, à savoir l'identité au moins partielle d'activité, l'existence de liens privilégiés
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01515_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Puis, il soutient qu'il a privilégié la candidature de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00635_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
respectifs des projets des candidats ; - la commune a méconnu son règlement de consultation ; - elle a méconnu le principe d'égalité de traitement des candidats en engageant des discussions privilégiées
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02071_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
En ce qui concerne la rupture d'égalité du fait des informations privilégiées bénéficiant à l'association : 11.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00944_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L'administration a relevé que le Panama était un pays soumis à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 du code général des impôts, rendant ainsi applicables à la société NRN les dispositions
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03003_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
B se prévaut de la présence en France de sa sœur adoptive, il ne justifie pas de liens familiaux privilégiés avec cette dernière, alors qu'il est constant que son entrée sur le territoire français est
Source officiellePage 4 sur 60
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