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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE02686_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Versailles la caducité du compromis de vente conclu le 21 octobre 2024 avec Mme B... et de baisser le prix de vente de 400 000 euros.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00462_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Par un arrêté n° 88-2022 du 21 mars 2022, le maire de la commune de Fleury-d’Aude (Aude) a réglementé la pratique de la vente ambulante, dite également « vente au panier », sur les plages de la commune
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02780_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
D'une part, l'administration peut, pour établir l'existence d'une majoration des prix d'achat ou d'une minoration des prix de vente facturés entre une entreprise établie en France et une entreprise étrangère
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02781_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
D'une part, l'administration peut, pour établir l'existence d'une majoration des prix d'achat ou d'une minoration des prix de vente facturés entre une entreprise établie en France et une entreprise étrangère
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01516_20230208
8 février 2023
8 février 2023
en charge avant sa venue en France.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00125_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Concernant l'opération dite SCCV Rueil, M. et Mme A font valoir que le contrat prévoyait le règlement des honoraires à compter de la première vente, que les premières ventes sont intervenues en juillet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03720_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2021 et un mémoire enregistré le 1er mars 2022, la société en nom collectif (SNC) Brive-la-Gaillarde Développement, prise en la
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00530_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
La société à responsabilité limitée (SARL) Nicolas le jardinier exerce une activité de production horticole et de vente.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03718_20250204
4 février 2025
4 février 2025
La société requérante, qui achète des produits de la mer au Royaume-Uni, puis les vend à des clients français en France, soutient que ses ventes ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02414_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
en compte sont erronés, de même que les coefficients de fixation des prix de vente déterminés avec un échantillonnage insuffisant ; les stocks ne sont pas pris en compte, ni les soldes et les pertes diverses
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00150_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
carré alors que sa valeur locative a été évaluée par les Domaines à un prix allant de 32 à 42 euros par mètre carré ; - en application de l'article 1658 du code civil, la vente à vil prix est nulle
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC03457_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
M. et Mme A ont signé, le 4 janvier 2019, un compromis de vente, en vue d'acquérir deux parcelles cadastrées B947 pour 188 mètres carrés et B189 pour 33 mètres carrés, sur le territoire de la commune de
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01138_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 22 avril 2024, Mme B, représentée par Me D'Albenas, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler la décision de vente
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00376_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
, mais exerçait à titre individuel une activité commerciale de vente de véhicules.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03210_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
et est rédigé en termes vagues ; le projet ne pouvait pas aboutir en 2007 ; - le préjudice ne peut correspondre au prix de vente mais uniquement à une perte de chance ; Des pièces ont été produites
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00168_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
carré alors que sa valeur locative a été évaluée par les Domaines à un prix allant de 32 à 42 euros par mètre carré ; - en application de l'article 1658 du code civil, la vente à vil prix est nulle
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02126_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté n° PC 30189 22 P0222 du 6 février 2023 par lequel le maire de Nîmes a délivré à la société civile de construction vente
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00241_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
identiques ; les prix des articles vendus sont très inférieurs aux prix qui étaient pratiqués par l'exploitant précédent ; - elle a formulé une demande de rescrit le 29 octobre 2013 et l'administration
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03045_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
A, le préfet a examiné sa situation en vue de l'éventuelle délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01170_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
subsidiaire, la valorisation des manquants est erronée et doit se faire au prix de revient, en l'absence de démonstration, par l'administration, de la vente de ces manquants ; - s'agissant de l'évaluation
Source officiellePage 4 sur 654