CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Si la feuille de pansements de la semaine du 17 juin au 23 juin 2019 fait apparaître que Mme C a effectivement réalisé le pansement du résident le 17 juin 2019, cette opération nécessite non pas l'utilisation

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL21480_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

A C dans les écritures de la société La Compagnie des Pains. Sur les conclusions en décharge : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 2.

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CAA

3ème chambre

DCA_25PA01960_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 2 mars 2025 par lequel le préfet de police de Paris lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de douze mois

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA04266_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la saisie à tiers détenteur émise à son encontre le 10 juin 2023 aux fins de recouvrement au profit de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA04210_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

Dans ces conditions, le préfet de police n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris la décision l'obligeant à quitter

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02489_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 20 décembre 2017 par laquelle le maire de la commune de La Salette-Fallavaux a refusé sa demande de permis de construire un four à pain

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00252_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me de Sa-Pallix, avocat de M.

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CAA

3ème chambre

DCA_25PA00309_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé l’intéressé d’une garantie. 6.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01792_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

implicite du 4 octobre 2020 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a refusé d'abroger l'arrêté n° 95-875 du 19 avril 1995 portant sur la fermeture hebdomadaire des boulangeries et points de vente de pain

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00576_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

documents ou pièces comptables sont établis ou reçus sur support informatique, or la caisse enregistreuse utilisée n'est pas informatisée ; - le fait qu'il manque quelques tickets Z journaliers ne prive

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA00240_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

d'annuler l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris du 21 janvier 1997 relatif à la fermeture hebdomadaire des établissements procédant à la vente de pain dans le département, devenu

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA02779_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

Dans ces conditions, le préfet de police n'a, en tout état de cause, pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris sa décision

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA04232_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

La société L'Atelier, qui a pour activité principale la fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche, a recruté M.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01353_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance de l'article L. 611-3-9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA02324_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

C a été pris en charge à l'hôpital Tenon, établissement relevant de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), le 5 juillet 2017 à la suite de vives douleurs dans la jambe droite avec impression

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA02485_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

Il a été pris en charge par les pompiers qui l’ont conduit aux urgences où son état a été considéré comme une urgence relative (code orange) impliquant un temps de prise en charge inférieur à vingt minutes

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC01691_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

Il ressort également du rapport d'expertise que l'évolution de tout pansement expose à l'apparition d'une douleur caractérisant " un pansement serré " résultant de l'apparition d'un œdème d'installation

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA03351_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

professionnelle d’agent privé de sécurité.

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA04771_20251203

Admin. Appel