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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_25NT00766_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
prescription court à compter du jour où l'irrégularité a pris fin. (...) / La prescription des poursuites est interrompue par tout acte, porté à la connaissance de la personne en cause, émanant de l'autorité
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03975_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
- la prescription biennale est acquise.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01650_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Par cinq arrêtés du 21 juillet 2017, le préfet de l'Indre a refusé de délivrer le permis de construire sollicité.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00115_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Le délai de prescription court à nouveau à partir de chaque acte interruptif. / () / 3.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00720_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 31 août 2023, le préfet de l'Indre conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02658_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
dans le cadre de sa reconversion, à la prise en charge de ses frais de déplacement ; en outre, il n'a pas apporté les justificatifs de ses dépenses ; l'avance qu'il a perçue à ce titre est par suite indue
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05914_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Sur la prescription : 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL23959_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
En ce qui concerne la prescription pour la part européenne de la dotation : 5.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02361_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Elle soutient que : - la fraude étant caractérisée en l'espèce, la répétition des sommes réclamées n'était soumise à aucun délai de prescription ; en tout état de cause, quand bien même la prescription
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03465_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
en vertu de l'article 3 du règlement n° 2988/95 du 18 décembre 1995 ; - le recouvrement de l'ATR se heurte au principe de bonne foi applicable en matière de répétition de l'indu ; - il méconnaît le
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03527_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Le délai de prescription des poursuites est de quatre ans à partir de la réalisation de l'irrégularité () ". L'article 4 de ce règlement précise : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00601_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
société Energie Ménétréols a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le préfet de l'Indre
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00837_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En ce qui concerne la prescription biennale : 6.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00040_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L’association des riverains de Haute-Indre a contesté cet arrêté devant le tribunal administratif de Nantes.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03714_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Par un premier arrêté du 27 décembre 2017, le préfet de l'Indre a rejeté cette demande.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02252_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
spéciales, s’ajoutant aux prescriptions édictées par le plan de prévention des risques de mouvements de terrain et de séisme ainsi qu’à celle énoncée à l’article 2 de l’arrêté contesté.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04557_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Il vise également les dispositions de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la prescription biennale des paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01440_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
adéquates, à titre subsidiaire, d'autoriser l'exploitation du parc éolien et d'enjoindre au préfet de l'Indre d'assortir cette autorisation des prescriptions nécessaires pour la construction et l'exploitation
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04105_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le délai de prescription court à nouveau à partir de chaque acte interruptif. () 3.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01614_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Sur la prescription de la créance : 4. En premier lieu, M.
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