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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA01182_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par suite, le délai de prescription de l'action en recouvrement en litige doit être apprécié au regard des seules dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales. 8.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00189_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Lorsque le redevable d'une imposition se prévaut de la prescription de l'action en recouvrement, il soulève une contestation qui ne porte pas sur l'obligation de payer mais qui a trait à l'exigibilité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02189_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En ce qui concerne la prescription de l'action en recouvrement : 8. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02353_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
9-2 de ce code : " Le délai de prescription de l'action publique est interrompu par : 1° Tout acte, émanant du ministère public ou de la partie civile, tendant à la mise en mouvement de l'action publique
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00776_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il soutient que : - il justifie avoir présenté une réclamation en matière de recouvrement ; - le tribunal n'a pas examiné le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement ; - il a changé
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00484_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01355_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
C... soutient : – que c’est à tort que le tribunal administratif a écarté comme irrecevable le moyen tiré de la prescription de l’action en recouvrement dès lors que le délai de réclamation n’a pas
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02519_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Pour retenir la prescription de l’action en recouvrement, les premiers juges ont relevé qu’aucune pièce ou circonstance n’avait fait obstacle à l’acquisition de la prescription.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00704_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
A les sommes saisies sur ses avoirs en dépit de la prescription de l'action en recouvrement ainsi que les éventuelles majorations du trop-versé et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01433_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il soutient que : - les moyens tirés de la prescription de l'action en recouvrement et de ce que l'administration aurait dû lui adresser les avis de mise en recouvrement des impositions litigieuses
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24336_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
en méconnaissance des énonciations de la doctrine administrative publiée le 12 septembre 2012 au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts sous la référence BOI-REC-FORCE-30-20 ; - la prescription
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03417_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
A... aurait dû, conformément aux dispositions de l’article R 281-3-1 du livre des procédures fiscales, invoquer la prescription de l’action en recouvrement à l’occasion de la notification du premier acte
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02806_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Dans ces conditions, le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement doit être écarté. 15.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00891_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Selon ces énonciations des paragraphes n°20 et 30 de cette doctrine, le délai de prescription de l’action en recouvrement, prévu à l’article L. 274 du livre des procédures fiscales, « peut se combiner
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02420_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
B, représenté par la Selarl Teissonnière-Topaloff-Lafforgue-Andreu et Associés, demande à la Cour : 1°) de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat sur la prescription de l'action
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02091_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il résulte de ces dispositions que l'avis de mise en recouvrement, titre exécutoire authentifiant la créance de l'administration qui, d'une part, interrompt la prescription de l'action en répétition et
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03031_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur la prescription de l’action publique : 9.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02633_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
pas les impositions concernées, et de l’avis de rejet de la réclamation contentieuse du 30 mars 2016 ; - elle est recevable à invoquer pour la première fois la prescription de l’action en recouvrement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00203_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Par suite, contrairement à ce qui est soutenu, ces paiements ont valablement interrompu la prescription de l'action en recouvrement et l'imposition en cause était encore exigible lorsque, par procès-verbal
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02968_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement
Source officiellePage 4 sur 211