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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01248_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
français, produit une " confirmation du dépôt d'une pré-demande " émise via le site internet de l'Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) le 13 février 2024.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02100_20260219
19 février 2026
19 février 2026
En cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans, le montant maximal de cette amende est porté à 15 000 €. / Lorsqu'une personne met en location un logement en dépit d'une décision de rejet de sa
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01337_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Le 20 octobre 2021, elle a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des stipulations des articles 6-1 et 6-5 de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01686_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
En premier lieu, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05474_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Il soutient que : - il n'était pas résident fiscal en France au sens de la loi française ; - il était résident au Sénégal au sens de la convention franco-sénégalaise ; - les revenus de capitaux mobiliers
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01329_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Stéphane Eustache, premier conseiller, - les conclusions de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00345_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Par ailleurs, lorsqu’une nouvelle demande de visa est déposée après un premier refus définitif, il convient, pour apprécier l’âge de l’enfant, de tenir compte de cette demande, et non de la première demande
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03988_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
B est entré pour la première fois en France en décembre 2009 et a demandé un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien, le 31 décembre 2009.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT00990_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
S'agissant de l'application de la convention entre la France et la Belgique du 10 mars 1964 : 17. Aux termes de l'article 4 de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 : " 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00853_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Alors que la situation des ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France est régie par l'article 3 de l'accord franco-marocain, le préfet a fait application
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00230_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En premier lieu, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application et comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00456_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
B, âgé de 35 ans à la date de la décision en litige, est entré en France le 14 avril 2017 en qualité de conjoint d'une ressortissante française.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00762_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
En premier lieu, les moyens invoqués par M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03452_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Par suite, en dépit de la situation de tension du marché du logement et alors que M.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00778_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
devant la cour, dont l'accusé de réception mentionne que celui-ci a été distribué le 12 avril 2022, soit dans le délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours enregistré le 5 avril 2022 au
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01128_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03064_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03693_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00633_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
En premier lieu, la demande de première instance de Mme B... ne tendait qu’à l’annulation d’une décision implicite de refus de titre de séjour.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04380_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En premier lieu, M.
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