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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA06548_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
L'article 123 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que : " () 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00084_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
B... était présumé être le représentant légal, et non pas M. C...
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02902_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
du service des anciens combattants à Alger refusant de lui verser l'intégralité de son droit à indemnisation.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03519_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Chacune de ces méthodes conduit à un surprix comparable, ce qui permet de les conforter.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00145_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article 3 du même décret : « La décision d’attribution de l’aide est prise, dans la limite des crédits prévus à ce titre au budget de l’Office national des anciens combattants et victimes
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02441_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
deux listes dressées à des dates différentes, ne sont pas probantes en ce qui concerne de telles transactions alors qu'elles fondent des rehaussements résultant de prétendus actes anormaux de gestion
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00403_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A, au ministre des armées et à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00187_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
S'agissant en particulier des rehaussements des loyers, l'administration a présenté les biens à évaluer, a expliqué la méthode d'évaluation qu'elle retenait et ses critères de sélection des comparables
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22515_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
expert civil non agréé mais attaché à un service public.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01918_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Le comparant et son défenseur ainsi que les membres du conseil peuvent, sous l'autorité du président, leur poser des questions.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT04062_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
présentée en ce sens.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04105_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Au titre de l'exercice 2016, la société n'ayant présenté ni le grand-livre ni le livre-journal de sa comptabilité, sa comptabilité a été rejetée par le vérificateur.
Source officielle2ème chambre
DCA_20PA03601_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Pour justifier la normalité de ses prix de transfert et de son taux de marge, la requérante a présenté une liste de comparables et un calcul du rapport entre les charges d'exploitation, hors achat de marchandises
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01350_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Il résulte des termes clairs de sa requête que Mme B demande, non l'annulation des décisions du directeur de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre des 13 février et 15 mai 2018
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00730_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Article 2 : Les conclusions présentées par l’Office national des combattants et des victimes de guerre au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle2ème chambre
DCA_20PA03996_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Un mémoire a été présenté par le ministre de l'économie, des finances et de la relance le 10 janvier 2022, après clôture de l'instruction. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04109_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
ne pouvait être élargie à d’autres secteurs d’activité pour des entreprises présentant un risque de défaut comparable.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05450_20260203
3 février 2026
3 février 2026
hors de proportion avec le service rendu ou le coût des établissements fournissant des prestations comparables. 13.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02953_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle demande ainsi la prise en compte de deux comparables que le tribunal n'a pas retenus.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02034_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Axcess et au ministre des armées et des anciens combattants. Fait à Versailles le 17 octobre 2024. La présidente de la 5ème chambre, C.
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