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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04379_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Hamdikene, président de la société devait en être salarié. En outre, il ressort des pièces produites en appel par M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00160_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. () ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01364_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
C, associé des deux sociétés et président de la société GE O2 Terres à projets.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00557_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
A, agissant en qualité de président de la société C, dont il était salarié, s'est porté caution solidaire avec son épouse des engagements souscrits envers le crédit mutuel par cette société.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02885_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Nyamat, président de la société par actions simplifiée Le Drive pour tous, est titulaire d'une attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05323_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
C et des photographies envoyées par le président de la société Terialma au département du contrôle de flux migratoires par courriel du 9 févier 2022, que M.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04958_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
A B et qu'il ne détient que 25 % des parts de cette société.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01683_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Le courriel envoyé le 5 juin 2020 par l'administration au président de la société ne constitue par ailleurs pas un rappel à la règlementation mais une demande d'information sur les éventuelles évolutions
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03458_20230228
28 février 2023
28 février 2023
A, associé unique et président de la société, s'élevant à la somme totale de 124 420 euros pour l'exercice clos en 2015 et 45 000 euros pour l'exercice clos en 2016.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00546_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
A..., ce dernier a été convoqué à un entretien préalable devant se tenir initialement le 11 mars 2020 dans le bureau du président de la société, et déplacé à la date du 18 mars 2020, à la demande de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04527_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
", cette circonstance est sans incidence sur le présent litige qui concerne un refus de titre de séjour " passeport talent " " mandataire social ". 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02974_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Gillet n'a pas perçu de rémunération de la part de la SAS Technic Industries au cours de la période litigieuse en sa qualité de président de cette société.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01563_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Toupin, le président de la société Ty, et comme participant à la direction générale de l'entreprise, sans que soit exclu de cette mission le secteur financier.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00203_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
sociales dans la société « Frank Evènements ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00199_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L'administration fiscale, après une vérification de comptabilité, a écarté la comptabilité de la société, a reconstitué son chiffre d'affaires et a notifié à la société des rappels d'impôt sur les sociétés
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00064_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
B est le président de la société par actions simplifiée unipersonnelle Primange.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06504_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Si un courriel du 21 février 2020 du président de la société, titré " lettre de mission de support au président de Cameo ", a pour objet de préciser à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02169_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Yabas, président de la société AC Auto-école, également moniteur au sein de cette auto-école, dès lors que figurait au bulletin n° 2 de son casier judiciaire des condamnations définitives mentionnées aux
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03166_20230214
14 février 2023
14 février 2023
du congé maternité de la salariée habituellement chargée de ce travail, laquelle assistante aurait adressé ces factures par erreur au cabinet comptable, et que, d'autre part, la présidente de la société
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01094_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Jacquemin, président de la société Armor Immo, a demandé au maire de Baden le 11 février 2021 de procéder au retrait de sa demande de permis de construire et de la décision portant sursis à statuer contestée
Source officiellePage 4 sur 2440