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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00793_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L'assistance du curateur étant toutefois requise, si ce dernier, qui doit être appelé en la cause par le juge, la refuse, la personne protégée doit être alors autorisée par le juge de la protection à accomplir
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01552_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
dispositions de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a dû se rendre en France dans le but de faire valoir la nécessité d'être reconnu comme une personne
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02155_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
reconnu travailleur handicapé et que la CDAPH l'a orienté vers une formation " adaptation d'outil et à l'autonomie " ; le refus de séjour porte atteinte à sa dignité et aux droits fondamentaux des personnes
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC01058_20250825
25 août 2025
25 août 2025
, par l'effet de la moindre transmission du virus par les personnes vaccinées, la santé des patients et notamment des personnes vulnérables, protéger la santé des professionnels de santé, qui sont particulièrement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02407_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
En second lieu, il est loisible au législateur d'apporter aux conditions d'exercice du droit de propriété des personnes privées, protégé par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03020_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Le droit à la vie de toute personne est protégée par la loi () ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY00702_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
par la Constitution, présenté dans un écrit distinct et motivé, statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat et procède
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00871_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
domicile alors qu'au jour du contrôle, celui-ci était en cours de réhabilitation complète et ne pouvait être regardé comme constituant officiellement le domicile de ce demandeur d'asile ou de toute autre personne
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01664_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21052_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant au motif que la situation de leur fille aurait été analysée au regard de son état de santé et non en sa qualité de personne
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21053_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant au motif que la situation de leur fille aurait été analysée au regard de son état de santé et non en sa qualité de personne
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00795_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
, par l’effet de la moindre transmission du virus par les personnes vaccinées, la santé des patients et notamment des personnes vulnérables, protéger la santé des professionnels de santé, qui sont particulièrement
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00797_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
, par l’effet de la moindre transmission du virus par les personnes vaccinées, la santé des patients et notamment des personnes vulnérables, protéger la santé des professionnels de santé, qui sont particulièrement
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02467_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
B A gérait depuis de nombreuses années une structure d'accueil de majeurs protégés vulnérables située à Mahaeva (île de Tahiti), laquelle prenait en charge en 2017 treize personnes.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00391_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Il est loisible au législateur d'apporter aux conditions d'exercice du droit de propriété des personnes privées, protégé par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02309_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
déclarée pénalement irresponsable, pour protéger cette personne, pour protéger la victime ou la famille de la victime, ou pour mettre fin au trouble à l'ordre public résultant de la commission de ces
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00892_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêté à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02274_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02130_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En outre, les personnes morales et les personnes physiques non salariées peuvent se voir infliger des pénalités financières.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01526_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
un poste d'agent de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 1).
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