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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_22NT02040_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

pension militaire d'invalidité pour certains de ses troubles ne peuvent lui être opposés.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01581_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

de pension militaire d'invalidité au titre de l'infirmité " acouphènes ", d'enjoindre à la ministre des armées de liquider sa pension militaire d'invalidité pour cette infirmité et, à titre subsidiaire

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00630_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

C... est fondé à demander la révision de sa pension en application de l’article L. 154-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. 6.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00757_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

; 3°) d’annuler les titres de pension des 9 septembre 2014 et 12 mai 2016 ; 4°) de leur accorder le bénéfice d’une pension militaire d’invalidité, en revalorisant la pension versée de 1944 à 1947

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NT00859_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00219_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

- le taux de 10 % retenu par l'expert judiciaire lui ouvrait droit à l'attribution d'une pension militaire d'invalidité en application de l'article L. 121-6 du code des pensions militaires d'invalidité

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC03146_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 6, alors applicable, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_19MA05485_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

révision de la pension militaire d'invalidité perçue par M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02041_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Sur l'ouverture des droits à pension militaire d'invalidité relatifs à l'algie vasculaire faciale (AVF) : 4.Aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL03734_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Par jugement du 9 mai 2017, le tribunal des pensions militaires de Montpellier a prononcé un sursis à statuer sur les demandes de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL03733_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

E... au tribunal administratif de Montpellier en application du décret du 28 décembre 2018 relatif au contentieux des pensions militaires d’invalidité.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01884_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

C a contesté cette décision devant le tribunal des pensions militaires de Bordeaux.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02253_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

D'une part, aux termes l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL03015_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

B tendant à l'attribution d'une pension militaire d'invalidité et a fixé à 12% le pourcentage de pension d'invalidité de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00473_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

B... une pension militaire d’invalidité et ordonné, avant dire droit, une expertise médicale, a rejeté sa demande d’ouverture du droit à pension militaire d’invalidité.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00606_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02779_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

militaire d'invalidité, d'annuler la décision du 12 novembre 2019, et de lui attribuer le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité au taux de 85 %.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA01817_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

ministre des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité au titre de l'aggravation des " séquelles de contusion cervicale, cervico-brachiale droite " déjà pensionnées à

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01432_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par un jugement n° 1907353 du 16 mars 2022, le tribunal a fixé les taux d'invalidité de la pension militaire d'invalidité de M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00503_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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