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juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre, en soutenant, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, que le tribunal compétent est suspect de partialité

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_20PA01025_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

C est entachée de partialité ; - l'affectation de M.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00434_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

lui a pas été intégralement communiqué, enfin, le conseil de discipline n'a pas été saisi dans les deux mois suivant l'établissement du rapport d'enquête, lequel est entaché d'imprécisions et de partialité

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03794_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_25TL02270_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

association Les Vallons, représentée par Me Faro, demande à la cour pour l’examen de la requête enregistrée sous le n° 25TL00652 présentée par la société Atosca, la récusation pour cause de suspicion de partialité

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02786_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

litige ; le président a été élu par un conseil d'administration irrégulièrement constitué ; - la procédure disciplinaire est entachée d'irrégularités ; l'enquête administrative est entachée de partialité

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA05669_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

conflictuelles avec les parents d'élèves et sur la circonstance qu'elle n'a pas adopté d'attitude favorable à l'écoute et aux échanges avec les membres de la communauté éducative, est entaché de partialité

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01291_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

Il s’ensuit que l’enquête administrative n’est pas entachée de partialité.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03367_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

griefs qui lui sont reprochés n'est pas établie alors qu'il est lui-même victime de harcèlement ; - l'avis rendu par le comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail est entaché de partialité

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03066_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

l'absence d'opposabilité des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, et dans la mesure où il dispose également d'un intérêt pour agir ; - le jugement est irrégulier du fait de la partialité

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CAA

2ème chambre

DCA_25TL02267_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

requête enregistrée sous le n° 25TL00596 présentée par la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, la récusation pour cause de suspicion de partialité

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CAA

2ème chambre

DCA_25TL02268_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

Yzquierdo, demande à la cour pour l’examen de la requête enregistrée sous le n° 25TL00640 présentée pour la société anonyme des Autoroutes du Sud de la France, la récusation pour cause de suspicion de partialité

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CAA

2ème chambre

DCA_25TL02269_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

affaire à tous, représentée par Me Yzquierdo, demande à la cour pour l’examen de la requête enregistrée sous le n° 25TL00652 présentée par la société Atosca, la récusation pour cause de suspicion de partialité

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02144_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité les premiers juges ayant fait preuve de partialité et ayant commis une erreur de fait ; - la décision attaquée est entachée d'une

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04047_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

cours dispensé ne permettant pas de traiter ce sujet, et n'a pas visé ce moyen ; - il est insuffisamment motivé en ce qui concerne le moyen tiré d'une violation du principe d'égalité, du fait de la partialité

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01562_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

direction départementale des territoires, l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Bas-Rhin et la chambre d'agriculture d'Alsace ; - le commissaire enquêteur a fait preuve de partialité

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA03418_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes, dont il appartient à l’intéressé de justifier, le tribunal compétent est suspect de partialité

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CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00461_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

au motif que « l’objet du litige ne rend pas la situation du demander particulièrement digne d’intérêt », cette formulation ne traduit pas une partialité de ce magistrat qui n’a fait que reprendre les

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL01015_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

B soutient que le psychologue a adopté une attitude partiale lors de l'entretien.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02355_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Il soutient que : - le médecin agréé a rendu un avis partial en raison d'une relation économique avec le conseil départemental ; - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article 21bis de la loi

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