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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00968_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Le parquet du tribunal judiciaire de a alors ouvert une enquête pénale pour agressions sexuelles sur mineur à l'encontre de M. A.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00182_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
l'immigration et de l'intégration fixant le montant de la contribution spéciale est disproportionnée en ce qu'elle n'a jamais été poursuivie, ni condamnée et qu'aucune procédure pénale n'a été engagée par le parquet
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00887_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Le litige qui oppose la SEA Protect Caraïbes, consiste à procéder à des signalements de délits pénaux, pour certains d'ailleurs adressés au parquet financier ou à Tracfin.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01990_20230202
2 février 2023
2 février 2023
B E, représentés par Me Paquet, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les arrêtés de la préfète de la Loire du 24 juillet 2020 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Loire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02829_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
Il estime ne pas pouvoir apprécier l'authenticité et l'exactitude de l'acte de naissance en l'absence de production des réquisitions du parquet du 4 novembre 2020 dès lors que l'acte d'authentification
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03211_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Par mémoire enregistré le 3 mai 2023, M. et Mme C, représentés par Me Paquet, concluent : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 800 euros en application
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00757_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
intérêts légitimes du syndicat Iamcatpacifi et enfin d'enjoindre au ministre de la justice de faire cesser la violation de la propriété de l'associé unique de Prodiexfilms par ses services en charge du parquet
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03080_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 20 octobre 2022, Mme B, représentée par Me Paquet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement de la magistrate désignée par la présidente
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00301_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
. / Toutefois, dans les cours d'appel et tribunaux judiciaires dont l'effectif des magistrats du siège ou des magistrats du parquet est supérieur à trente, l'entretien peut avoir lieu, selon les cas, avec
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03352_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
été victime de harcèlement moral sur son lieu de travail, il ressort des pièces du dossier que ces pièces, à savoir un dépôt de plainte du 30 octobre 2014, un rapport de synthèse du Parquet
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03417_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l’article 684 du même code : « L’acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l’étranger est remis au parquet, sauf dans les cas où un règlement communautaire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02834_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
B, représenté par Me Paquet, demande à la cour d'annuler le jugement en ce qu'il rejette ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre de l'instance
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00798_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
d'asile au titre de la période de mai 2017 à février 2018 dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt, dans un article 3, mis à la charge de l'OFII la somme de 1 000 euros à verser à Me Paquet
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05291_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Si les images de vidéosurveillance n'ont pas permis de visualiser la suite des faits reprochés en l'absence de caméras situées dans la " zone parquet " du dépôt, il ressort d'une attestation établie le
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02534_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Le préfet de la Gironde produit à hauteur d'appel un courriel du 9 octobre 2024 par lequel le chef du Parquet des mineurs du tribunal judiciaire de Bordeaux a informé ses services de son refus de procéder
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02013_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
ses conditions d’entrée en France, établit, par les pièces qu’il produit, qu’il a travaillé, du 25 avril 2022 à la fin du mois de décembre 2023, en qualité d’aide poseur auprès d’une entreprise de parqueterie
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02040_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Le procès-verbal relève encore que le parapet est endommagé sur cinq mètres, sa première partie située à l'entrée du pont étant couchée.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00505_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
fait l'objet d'une réserve non levée ; il engage la responsabilité contractuelle de la société Entreprise Bernard Elvin en charge du lot n° 10 menuiseries intérieures ; - les désordres affectant le parquet
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02836_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
des libertés fondamentales dès lors qu'une enquête pénale est en cours dans le cadre de l'agression dont il a été victime le 16 octobre 2021 ; c'est à tort que le tribunal a estimé que le " numéro parquet
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01612_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
B..., représenté par Me Paquet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement et l’arrêté du 6 avril 2023 du préfet de la Loire ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer, dans le délai
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