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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA03526_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
niveau de ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00979_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L’insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; (…) / Le regroupement familial est sollicité pour l’
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00502_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
représentatives par branche professionnelle et des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel ou multi-professionnel.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00313_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
, et fixe, en son article 2, le poids de cette organisation.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01669_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Vu : - la convention n° 158 de l’organisation internationale du travail (OIT) ratifiée par la République française le 16 mars 1989 et entrée en vigueur le 16 mars 1990, - le code du travail, - l’accord
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00181_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL) a demandé au tribunal administratif de Paris
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02363_20240215
15 février 2024
15 février 2024
niveau de ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00504_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
représentatives par branche professionnelle et des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel ou multi-professionnel.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00775_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
branche professionnelle et des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel en application des articles L. 2122-5 à L. 2122-10. () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE02179_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
2024 du préfet des Hauts-de-Seine lui refusant le bénéfice du regroupement familial motif pris de ce que son revenu mensuel brut, d'un montant de 976 euros, était inférieur au salaire minimum interprofessionnel
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00066_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de commerce et d'industrie de Nantes Saint-Nazaire (CCINSN), le groupement interprofessionnel pour l'apprentissage et la formation
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE00357_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
niveau de ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01439_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
niveau de ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00609_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
La Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) demande à la Cour d'annuler cet arrêté en tant qu'il ne la reconnaît pas comme une organisation professionnelle représentative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01332_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Mme H ayant déjà deux enfants sur le territoire français, il y a lieu de majorer la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance d'un dixième au titre de la période du mois de
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01962_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
C, étant docker occasionnel et donc " non professionnel ", n'a pu bénéficier d'un accord interprofessionnel signé le 15 juillet 1992 dans le cadre d'un plan social et conclu entre le syndicat des entrepreneurs
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00776_20230216
16 février 2023
16 février 2023
d'employeurs reconnues représentatives par branche professionnelle et des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel ou multi-professionnel
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00038_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Le nombre d'entreprises adhérant à ces organisations ainsi que le nombre de leurs salariés sont attestés, pour chacune d'elles, par un commissaire aux comptes, qui peut être celui de l'organisation, dans
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01476_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Elle soutient que le rejet de sa demande de regroupement au seul motif que ses revenus sont inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) porte une atteinte disproportionnée à son
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA03669_20260204
4 février 2026
4 février 2026
dispositions de l’article L. 426-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que son époux justifie de ressources mensuelles supérieures au salaire minimum interprofessionnel
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