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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00254_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
B soutient que l'ordonnance de non-conciliation qui lui retirait l'autorité parentale a été annulée par un arrêt de la cour d'appel de Rouen et que la procédure de divorce a été annulée.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03608_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Par une ordonnance de non-conciliation du 14 juin 2019, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance a maintenu l'exercice conjoint de l'autorité parentale, a fixé la résidence habituelle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03306_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle produit également une ordonnance de non-conciliation du tribunal judiciaire de Toulouse du 9 février 2021 résultant de l'engagement d'une procédure de divorce par son époux autorisant les époux à
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02650_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
. / Pour l'application du présent a, les revenus des enfants mineurs du demandeur non issus de son mariage avec le conjoint ou de son union avec le partenaire de pacte civil de solidarité sont ajoutés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01260_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Il ressort également des pièces du dossier, en particulier de l’ordonnance de non conciliation du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Gap du 11 décembre 2020, versée aux débats par la
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00137_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
présentait un caractère récent, la circonstance que celle-ci soit mère d'un enfant français qui vit avec elle, et dont le père est titulaire d'un droit de visite et d'hébergement, en exécution de l'ordonnance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03126_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Ce jugement constate l'absence de l'intéressé au cours de la procédure et le fait qu'il n'a pas participé systématiquement aux rencontres en lieu neutre avec son enfant deux fois par mois que l'ordonnance
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00387_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
l'obligation de payer cette somme en faisant valoir le caractère personnel des dettes commerciales de son mari et en indiquant qu'elle a engagé une procédure de divorce dans le cadre de laquelle une ordonnance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01475_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Ce rejet a été confirmé par une ordonnance de la Cour nationale du droit d'asile du 11 décembre suivant. Par un arrêté du 4 janvier 2021 faisant état du rejet d'une demande de titre de séjour de M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04216_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
et des étiquettes d'achats de vélos et d'articles pour enfants, ainsi que trois attestations peu circonstanciées et, excepté l'une, non datées de personnes dont la qualité n'est pas précisée.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL02968_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
D'une part, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 15 septembre 2020, que M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04787_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Le couple s’étant séparé, le juge aux affaires familiales près le tribunal de Grande Instance de Dignes les Bains a rendu, le 23 octobre 2019, une ordonnance de non conciliation par laquelle il a constaté
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00049_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Par une ordonnance du 8 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 4 août 2022 à 12h00.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21324_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par ordonnance du 12 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 4 novembre 2022. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 mai 2022.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01612_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Si l'intéressé a été marié à une ressortissante française, il ressort des pièces du dossier que le divorce a été prononcé le 11 novembre 2018 alors qu'une ordonnance de non-conciliation avait déjà pris
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03354_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Dans ces conditions, en dépit du caractère non définitif du jugement du tribunal judicaire de Dijon du 20 mai 2022 annulant la reconnaissance de paternité qu'il a souscrite le 18 juillet 2016, M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01288_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
C ne remplit plus les conditions d'obtention du titre de séjour " conjoint de Français " dès lors qu'il ressort d'une ordonnance de non conciliation du 13 novembre 2020, fournie à l'appui de sa demande
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03038_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance de protection du 28 juillet 2020, le juge aux affaires familiales a accordé à M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02923_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Par une ordonnance du 21 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 11 mars 2022, à 12 heures.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01974_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Le 12 février 2018, le préfet du Doubs, en exécution de cette ordonnance, a alors délivré à M.
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