Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la décision des ministres.

275 euros, se sont avérés, après examen, sans lien avec la SAS Union d'Experts s'agissant des cinq premiers chèques produits, tandis que le bénéficiaire du sixième chèque, établi le 28 octobre 2015 pour

En outre, il ne peut être mis à sa charge solidaire le paiement de l'indemnité mensuelle de 10 079,16 euros à compter du 9 juin 2022. 25.

B une somme de 5 787,98 euros en recouvrement d'un indu versé avec le traitement de janvier 2019. M.

La fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier ne peut dès lors qu'être écartée comme manquant en fait.

Au 1er janvier 2017, la SAS LTDM Maintenance a passé des écritures d'extourne visant à rendre la déduction frauduleuse définitive, en créditant un compte de charges fongible soldé en fin d'exercice, pour

encontre le 7 mai 2021 par la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, pour le recouvrement d’un indu

B n'a pas perçu une partie des dividendes votés et comptabilisés du fait de la situation financière de la société Ficoz ; - la somme de 24 000 euros perçue chaque année ne constitue pas un revenu foncier

La moyenne des primes ainsi accordées ne peut dépasser 16 % du salaire minimum de chaque groupe dans la région parisienne et 14 % en province.

La moyenne des primes ainsi accordées ne peut dépasser 16 % du salaire minimum de chaque groupe dans la région parisienne et 14 % en province.

A la suite de son interpellation le 2 décembre 2024 et son placement en garde à vue pour des faits de détention et usage de faux document administratifs, conduite sans permis et obtention indue de document

fois le plateau mobile dans un sens opposé au précédent et lancer la bille dans le sens inverse.

B à l'encontre de la communauté de communes du Pays de Phalsbourg : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par M. B : 3.

- il est entaché de prescription A application de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321, dès lors qu'il a été émis plus de deux ans à compter du 1er jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement

ou d'un avantage indu.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune : 3.

l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; ces dispositions portent une atteinte disproportionnée à la liberté d'établissement en ce qu'elles n'offrent le choix qu'entre le paiement

Sur la tierce opposition à l’arrêt de la cour du 28 mars 2023 et les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 6 juin 2023 du préfet de l’Indre fixant les prescriptions : En ce qui concerne la