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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00865_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
qui n'ont pas satisfait à l'obligation vaccinale contre la Covid-19.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03563_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Le permis de régularisation en litige comporte, ainsi qu'il a été dit, en lieu et place d'une toiture à pans en tuile, une toiture plate non accessible.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00838_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
B... lui ouvrant droit à pension ne le mettent pas dans l’obligation de recourir à l’aide constante d’une tierce personne pour accomplir tout au long de la journée les actes les plus nombreux de la vie
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02132_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
arbitrale, peut librement être suivie ou non par les parties et dont la saisine ne constitue pas une voie de recours alternative à la voie juridictionnelle de droit commun, le tribunal administratif demeurant
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01609_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
de recourir de manière constante aux soins d'une tierce personne, ont droit, à titre d'allocation spéciale, à une majoration égale au quart de la pension ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_20NT01252_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a saisi le tribunal administratif de Rennes pour porter plainte contre le préfet de Saint-Brieuc et l'Etat pour non-assistance
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00848_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
de publication de la décision sur les sites de la société pour une période de quinze jours, ainsi que la décision du 16 novembre 2018 rejetant son recours hiérarchique.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL03920_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Selon l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00187_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
: Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 20 mars 2024 portant refus de titre de séjour, obligation
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00578_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
antérieure : Mme B A épouse D a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 23 août 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03579_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
sciemment aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01248_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Cette obligation est applicable à la transmission des pièces jointes aux mémoires complémentaires, sous peine pour le requérant de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00874_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Par ailleurs, le recours à la procédure de contrôle sur pièces pour les années 2008 à 2011 n'est pas constitutif d'un manquement de l'administration à son obligation de loyauté, l'administration n'étant
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00010_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Si la SAS Le Majestic fait valoir que le service vérificateur aurait dû recourir à plusieurs méthodes, aucune disposition n'interdit à l'administration de recourir à une seule méthode pour reconstituer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02656_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00954_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Si les conditions de notification d'une décision peuvent avoir une incidence sur l'opposabilité des voies et délais de recours, elles demeurent sans effet sur la légalité de la décision prise.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00301_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Ces obligations sont prescrites aux parties sous peine de voir leurs pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. / L'inventaire détaillé présente, de manière exhaustive
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01097_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
été fondé sur des motifs étrangers à l'intérêt du service, et en particulier par la volonté de contourner une obligation légale.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00485_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
B C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2022 par lequel le préfet du Morbihan lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01731_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ses obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et des moyens dont il dispose pour l'aider à présenter sa
Source officiellePage 4 sur 88