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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01116_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
qui met en œuvre la procédure contradictoire prévue au code des relations entre le public et l'administration, auquel il se réfère explicitement, constitue un acte préparatoire insusceptible de faire l'objet
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02450_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la requête, l'acte contesté, en lui-même dépourvu de caractère décisoire, étant insusceptible de faire l'objet
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21779_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
administrative au motif qu'il ne s'agissait pas d'une décision faisant grief, mais d'une mesure préparatoire à une éventuelle décision statuant sur l'avancement de l'intéressée, insusceptible de faire l'objet
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03420_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Au demeurant, la circonstance que la décision de refus de titre de séjour en cause a fait l'objet d'un recours est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué, que le préfet pouvait légalement fonder
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04821_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
A un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français, régulièrement notifié le 31 octobre 2019 et qui n'a pas fait l'objet d'un recours avant l'expiration du délai de recours contentieux
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00244_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent :1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02799_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En effet, l'autorisation d'exploitation commerciale ayant déjà été accordée, le permis de construire ne peut alors, par exception à ce qui a été dit au point 2, faire l'objet d'un recours qu'en tant qu'il
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01019_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Elle peut demander l'avis d'un médecin spécialiste dans l'affection faisant l'objet du recours.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22PA05132_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Elle soutient que : - dès lors que, par courrier du 23 mars 2021, le ministre a confirmé son rejet implicite de façon explicite en précisant que cette décision pouvait l'objet d'un recours devant le
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00463_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il soutient que : - c’est à tort que le tribunal a jugé que la décision contestée ne constituait pas, en ce qui concerne les biens litigieux, une mesure d’ordre intérieur insusceptible de faire l’objet
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02206_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
La circonstance qu'un acte a produit tous ses effets n'est pas, à elle seule, de nature à priver d'objet le recours dirigé contre cet acte.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00239_20230202
2 février 2023
2 février 2023
le tribunal était irrecevable dès lors que la mesure d'affectation en litige du 2 mai 2020 constituait une mesure d'ordre intérieur qui ne faisait pas grief et n'était donc pas susceptible de faire l'objet
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL22201_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Dans ces conditions, l'arrêté du 22 février 2019 doit être regardé comme une décision ne faisant pas grief insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01539_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Eu égard à leur nature et à leurs effets, les décisions de changement d'affectation entre établissements de même nature ne constituent pas des actes administratifs susceptibles de faire l'objet d'un recours
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00239_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
régulariser sa situation, sur le fondement des dispositions de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, l'exécution complète des mesures ou formalités prescrites par cette mise en demeure prive d'objet
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01818_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
et n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02207_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02462_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02829_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Elle soutient que : - le jugement, qui ne précise pas les raisons pour lesquelles les premiers juges ont estimé que le rapport contesté n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA01803_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif () ". 4
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