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30 723 résultats pour « objet économique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00519_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2021, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête.

Source officielle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03663_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 300-1 du même code : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00906_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, tandis que M. et Mme D ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL02745_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Nîmes d’annuler la décision du 19 mars 2019 de la société Orano Projets lui refusant l’accès au site du Commissariat à l’énergie atomique situé à Marcoule et la décision du ministre de la transition écologique

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00714_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

et le dévelo ement économique du territoire.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY02696_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

A à fin d'annulation de ce permis et du certificat de permis de construire tacite délivré le 6 mars 2023, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, sont devenues sans objet.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01283_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles,

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01203_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Peuvent faire l'objet de telles mesures les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers dont la divulgation ou auxquels l'accès est de nature à nuire

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01580_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

La société Materloc TP soutient que, postérieurement à l'enquête publique, le plan local d'urbanisme a fait l'objet de modifications substantielles modifiant son économie générale, qui nécessitaient une

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01564_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Cet immeuble a fait l'objet d'un projet de démolition-reconstruction déclaré d'utilité publique par arrêté du préfet du Rhône du 26 septembre 2014.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01211_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

(adéquation entre les projets et la capacité financière de la ville, préserver et renforcer les recettes fiscales permettant le bon fonctionnement de la ville, préservation de la valeur économique des

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26DA00071_20260119

Admin. Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

de l’Aisne se fonde sur des motifs de rejet identiques à ceux du premier arrêté de rejet du 13 février 2023 qui a été annulé par la cour dans un arrêt n° 23DA00905 du 10 avril 2025 qui n’a pas fait l’objet

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00889_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

La SARL Bes Systèmes Ecologiques Biomasse, qui exerçait une activité de vente de fours professionnels fonctionnant avec des granulés de bois, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02224_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

le respect de l'environnement et le maintien du cadre de vie pour un équilibre entre croissance économique et responsabilité sociale et sociétale de l'entreprise ".

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02391_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02757_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Prescriptions relatives aux espaces de continuité écologique - / 1.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Versailles

DCA_21VE02731_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

Ce résumé peut faire l'objet d'un document indépendant. () ". 12.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02148_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par ailleurs, le rapport d’expertise du 17 novembre 2025 a relevé que les nouveaux modèles économiques fondés sur les emballages durables (sustainable/green packaging) et l’économie circulaire ont été

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02461_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

communes de TPM ont souhaité intégrer en 2004 le programme européen FEDER du nom de SUBMED dont l'objet est de valoriser les activités subaquatiques tout en protégeant l'environnement marin () ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA03247_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Le classement d'un site sur le fondement des dispositions du code de l'environnement n'a ni pour objet ni pour effet d'interdire toute réalisation d'équipement, construction ou activité économique dans

Source officielle