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et la localisation, à partir d'un document cartographique, des principaux pôles commerciaux situés à proximité de la zone de chalandise ainsi que le temps de trajet véhiculé moyen entre ces pôles et le

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CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053929627

Admin. Appel

21 avril 2026

. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Application des règles fixées par les POS ou les PLU. - Règles de fond. - Types d'occupation ou d'utilisation du sol interdits

Résumé IA — à vérifier

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00150_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

cela est exigé par l'article R. 362-2-5° du code de la construction et de l'habitation ; l'avis n'est pas produit ; - le tribunal n'a pas vérifié si la consultation, à la supposer établie, a été loyale

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01514_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

La première intervention s'est déroulée le 16 septembre 2014 dans les locaux de sa succursale située à Hendaye, en présence notamment de Mme A, sa représentante légale, et de M.

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA03850_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

. / Dans le cadre d'une concurrence loyale, ils doivent également contribuer à la modernisation des équipements commerciaux, à leur adaptation à l'évolution des modes de consommation et des techniques

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02453_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté son recours administratif exercé contre la décision du 16 février 2021 par laquelle la commission locale

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT00137_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

vacants sur un total de quatorze locaux qui sont en très bon état et pourront être réinvestis rapidement.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00372_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

dispose d'un intérêt à agir et que sa requête est recevable ; - la Commission ne pouvait régulièrement apprécier l'impact du " projet global " sur la contribution du projet à l'animation de la vie locale

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02808_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

Dès lors, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve de l'existence en France d'un établissement autonome de C Clan's World exploité au sein des locaux de la société GDL.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA02943_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

comportement est susceptible de constituer un abus de position dominante, la Polynésie française a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation et porté atteinte au principe de concurrence effective et loyale

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5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00330_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02082_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

service imposable à la TVA ; elle est en droit de réclamer ces sommes jusqu'à restitution du matériel ; - à défaut, ces sommes pourraient constituer des encaissements pour le compte de la société Locam

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA03505_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

du plan local d'urbanisme et l'analyse prévue à l'article L. 153-27. () ".

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL03590_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

Le terrain est également classé en zone urbaine U4b à vocation d'activités commerciales et tertiaires par le document graphique du plan local d'urbanisme de la commune, avec un emplacement réservé sur

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01619_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement restant à sa charge au titre des années 2012 et 2013 à raison de locaux sis à Valenton.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03215_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux qui lui ont été réclamés au titre des années 2015 à 2018 à raison du local référencé 075 118 0268669

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02011_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement ; 2°) de la décharger partiellement des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02380_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement

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CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03590_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux , les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux est perçue, dans les limites territoriales

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01745_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux ainsi que la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement au

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