Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02237_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
de l’article 34 de ce décret, dans sa version applicable au litige : « Sont éligibles au titre d'un comité social territorial les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03132_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le syndicat UFSE-CGT soutient que le déroulement des élections a porté atteinte au principe de participation et à la sincérité du scrutin dès lors que le nom d'un agent, régulièrement inscrit sur la liste
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02096_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 34 du même décret : « Sont éligibles au titre d'un comité social territorial les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de ce comité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01380_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Il est calculé proportionnellement au nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale au comité social territorial compétent. (…) / 2° Un contingent est accordé sous forme de décharges d'activité de
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03832_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Enfin, la décision attaquée relève des irrégularités ayant affecté les articles 6 et 7 des statuts de l'IUT, concernant la composition du conseil de l'IUT ainsi que les conditions d'inscription sur les listes
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03133_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il résulte de l'instruction qu'en raison de doutes entachant la fiabilité des listes électorales injectées dans la solution de vote électronique, les organisations syndicales présentes ont refusé de participer
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01339_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Les différentes attestations, photos de la villa ainsi que la liste des meubles mis en dépôt vente après la cession, ne sont pas plus de nature à établir la présence habituelle et effective de M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03445_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
d'absence mentionné au 1° de l'article 12 est calculé au niveau de chaque comité technique, à l'exclusion des comités techniques facultatifs, proportionnellement au nombre d'électeurs inscrits sur la liste
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00308_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
en compte une cinquantaine de procurations de vote pré-rédigées, hors la présence des mandants, que lui avaient remises une amie de sa compagne qui faisait campagne pour un candidat inscrit sur les listes
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00059_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Si la requérante affirme encore avoir été empêchée de s'inscrire sur une liste électorale pour participer à l'élection à l'Institut des humanités, elle n'apporte aucun élément de preuve au soutien de telles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00108_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Enfin, la circonstance que M. et Mme C ont été inscrits sur la liste électorale de la commune d'Huez en 2014 et 2015 ne suffit pas à établir leur résidence habituelle dans le chalet.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01777_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
pour chaque convention collective, mais que, s’agissant de la convention collective des ETAM du bâtiment, aucune urne "cadres" n’avait été référencée à l’issue des dernières élections, alors que la liste
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00930_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
d'un certificat de résidence historique en date du 2 mars 2013 indiquant sa résidence principale à Liège de 1980 à 2011 puis dans la commune de Léglise à partir de 2011 et qu'il y est inscrit sur les listes
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01853_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de Bora Bora au regard notamment de l'importance de la population, résidente et saisonnière, qui sera desservie par l'officine ; c'est à tort que le tribunal s'est fondé sur les données issues des listes
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06659_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
" du code électoral.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02710_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
continue pendant toutes les périodes couvertes D les décisions qui l'ont illégalement suspendue de ses fonctions, qu'elle devait percevoir la prime de service public exclusif, qu'elle a été écartée des listes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02682_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
séjournait régulièrement, que son autre fille majeure et ses petits-enfants y résidaient, qu'elle effectuait la plupart de ses soins médicaux dans une clinique du groupe C, qu'elle était inscrite sur les listes
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01326_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Par un jugement du 6 avril 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation électorale.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01053_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Chaque () candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne lorsqu'il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés
Source officielleCour Administrative d'Appel de Toulouse
DCA_23TL01188_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Il soutient qu'il ne lui appartient pas de se substituer à la commission électorale ou aux juridictions compétentes pour départager les listes candidates et arrêter les résultats de l'élection.
Source officiellePage 4 sur 10