Toutefois, il résulte des dispositions précitées que, dans le cas où le prix de l’acquisition d’une immobilisation a été volontairement minoré par les parties pour dissimuler une libéralité faite par le

cession, dans un délai de deux ans à compter de la date de la cession et à hauteur d'au moins 50 % du montant de ce produit, dans le financement d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale

remplacement, financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant, réalisés jusqu'au 31 décembre 2020 et exploités en Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale

rédaction applicable : " L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d'un apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s'y rapportant

B, était constitutive d'une libéralité au sens des dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts, qui devait être soumise, au sein de foyer fiscal de M.

et Mme A ont parallèlement fait l'objet d'un examen de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2014 et 2015, à l'issue de laquelle le service a considéré qu'ils ont bénéficié d'une libéralité

orales qu’ils ont faites au cours de la procédure d’examen contradictoire de leur situation, ni des énonciations du paragraphe n° 400 de la doctrine publiée sous la référence BOI-CF-IOR-10-50 qui, se rapportant

. 1224-2 du code du travail étant d'ordre public, les parties ne pouvaient pas y déroger ; - écarter l'application des dispositions de l'article L.1224-2 du code du travail aurait constitué une libéralité

celle-ci ne pouvait ignorer que les prix auxquels elle consentait de céder ses deux appartements ne correspondaient pas à ceux du marché et qu'elle procurait un avantage notable, ayant la nature d'une libéralité

L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d'un apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s'y rapportant tels que définis

par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et les organismes professionnels, et, d'autre part, des locaux professionnels destinés à l'exercice d'activités libérales

-30-10-60-20160304 selon laquelle seule constitue une soulte une somme reçue par le contribuable évoquée dans sa demande ; - la reprise par la société de participation financière des professions libérales

.- L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d'un apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s'y rapportant tels que définis

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) A a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la restitution

raison de prestations de services finalement non réalisées, mais facturées les 31 octobre 2011 et 19 février 2014 pour des montants respectivement de 33 009,60 euros TTC et de 33 840 euros TTC, se rapportant

convenu à l’acte du 26 août 2014, a considéré, compte tenu des relations d’intérêt existant entre les deux sociétés, que l’EURL AGT avait consenti, à due concurrence de l’insuffisance de prix, une libéralité

.- L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d'un apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s'y rapportant () à une société

C en avril 1988 a été réalisée par le professeur dans le cadre de son activité libérale et non dans le cadre du service public hospitalier, de sorte que seule la responsabilité de ce praticien pourrait