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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00460_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Si l'intervention de la mesure de régularisation dans le cadre du sursis à statuer prononcé par le jugement avant dire droit prive d'objet les conclusions dirigées contre ce jugement en tant qu'il a mis
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03147_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Par un jugement avant-dire droit n° 1800282 du 28 mai 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a sursis à statuer sur la légalité de l'arrêté du 9 octobre 2017 par lequel le préfet des Ardennes
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03519_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Par un jugement avant-dire droit n° 1717908 du 11 juillet 2019, le tribunal administratif de Paris a, avant de statuer sur les conclusions de la demande de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01729_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
A compter de cette date, un délai d'appel de deux mois était ouvert non seulement à l'encontre du jugement du 29 décembre 2023 mais également à l'encontre du jugement avant dire droit du 26 juillet 2022
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00386_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
A la suite de ce jugement avant-dire-droit, dont les requérants ne relèvent pas appel, un permis modificatif a été délivré à la société le Yule le 21 septembre 2021.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00182_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Par la voie de l'appel incident, la société Villa Plaisance demande à la cour d'annuler le jugement avant dire droit du 14 avril 2023 en tant qu'il a jugé le permis de construire initial du 11 mai 2021
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02301_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
F, représentés I Me Le Beller, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement avant-dire-droit du tribunal administratif de Marseille du 11 octobre 2018 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2015
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00447_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement avant dire droit n° 2003448 du 8 juin 2023, le tribunal administratif de Toulon, saisi d'une demande indemnitaire présentée
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00277_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Par un jugement avant-dire droit n° 1903427 du 28 avril 2022, le tribunal administratif de Marseille a sursis à statuer en l'attente de la production d'un permis de construire modificatif, en application
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01324_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Par un jugement avant dire droit n° 2201734 du 16 octobre 2023, le tribunal administratif de Caen a, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, sursis à statuer sur la demande de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02121_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par un jugement avant-dire droit n° 2100354 du 25 juin 2024, le tribunal administratif de Pau a d’une part, prononcé un sursis à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation des arrêtés du maire de
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21291_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
A rejetées par le jugement avant dire droit définitif ainsi que les conclusions indemnitaires fondées sur la responsabilité pour faute résultant d'une mauvaise exécution du jugement n°1905975 du 10 juin
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00245_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Par un jugement avant dire droit du 17 novembre 2010, le tribunal administratif de Pau a sursis à statuer sur les conclusions présentées par M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00118_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Si, à la date du jugement avant-dire-droit du 22 mars 2022, ce retrait n'avait pas acquis un caractère définitif, en revanche il ne résulte pas de l'instruction que, à la date du jugement réglant le fond
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01144_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Par un jugement avant-dire droit n° 1702251 du 14 novembre 2019, le tribunal administratif de Besançon, faisant application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00718_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Par un jugement avant dire droit n° 2003653 du 24 mars 2023, le tribunal administratif de Toulouse a sursis à statuer sur la légalité de ce permis de construire en application de l’article L. 600-5-1 du
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01158_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
A la suite d'un jugement avant-dire droit du 17 juin 2020, le tribunal administratif de La Réunion a, par un jugement du 17 décembre 2020, annulé l'arrêté du 11 décembre 2017 et la décision implicite par
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01190_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
avant-dire droit.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02415_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
du 30 décembre 2021 est insuffisamment motivé ; - les premiers juges ont omis de se prononcer sur le moyen tiré de l'insuffisance de la prescription du jugement avant dire droit ordonnant une phase
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA03228_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Par un jugement avant dire droit nos 1908334, 1913024, 1914043 en date du 23 septembre 2020, le tribunal administratif de Montreuil a ordonné une expertise et, par un jugement du 20 juillet 2021, il a
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