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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04306_20240229
29 février 2024
29 février 2024
de stress post-traumatique, et d'enjoindre à la ministre de reconnaître l'imputabilité au service de cette infirmité avec un taux d'invalidité de 50 %.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03850_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
et 10 % durant 1 an et 17 jours ; les troubles moteurs n'ont pas été retenus comme imputables, les seuls troubles urinaires ne sauraient justifier un arrêt de travail, et les raisons de la mise en invalidité
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00167_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 4 du même code, alors en vigueur : « Les pensions sont établies d'après le degré d'invalidité. / Sont prises en considération les infirmités entraînant une invalidité égale ou
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04015_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
A à une pension militaire d'invalidité à compter du 27 décembre 2007 pour les infirmités nouvelles d'hypoacousie de l'oreille droite au taux de 30 % et d'acouphènes droits permanents et invalidants au
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00148_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03501_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
ainsi que les modalités de concession, de liquidation, de paiement et de révision de l'allocation temporaire d'invalidité sont fixées par un décret en Conseil d'Etat () ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE00169_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
antérieure : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 652 000 euros en complément de réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'invalidité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02676_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
, a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 décembre 2018 par laquelle le maire de Lyon l'a admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02143_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F D veuve B a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité de Marseille d'annuler la décision du 5 septembre 2017 par
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02610_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Cette pathologie étant de plus en plus invalidante, le groupe hospitalier Nord Vienne a informé Mme A, par courrier du 15 novembre 2017, de son placement d'office à la retraite pour invalidité à compter
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00565_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service. () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03358_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
que la décision du 17 juillet 2020, laquelle a également placé l’intéressée en disponibilité d’office pour raison de santé avec demi-traitement indiciaire dans l’attente de sa mise en retraite pour invalidité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02334_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
collectif entre le 27 septembre 2008, date de l'admission à la retraite pour invalidité de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02644_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Il soutient que : -l'imputabilité de l'accident au service est établie ; -il a dès lors droit à la réparation de ses préjudices personnels non réparés par la pension d'invalidité ; -en outre, l'Etat
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02861_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01392_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03432_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
antérieure Mme C A B a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2018 par lequel le président du conseil départemental de l'Ain l'a admise à la retraite pour invalidité
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01806_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
L'intéressé a alors été placé en disponibilité d'office et la commission de réforme a donné le 6 janvier 2020 un avis favorable à sa mise à la retraite pour invalidité.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01162_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Le 15 mars 2018, elle a sollicité son admission à la retraite pour invalidité à compter du 1er mars 2018.
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053014407
2 décembre 2025
2 décembre 2025
. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Conditions d'octroi d'une pension. - Présomption légale d'imputabilité. - Reconnaissance du bénéfice de la présomption. - Filiation médicale
Résumé IA — à vérifierPage 4 sur 173