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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01295_20230221
21 février 2023
21 février 2023
sens de l'article L. 311-1 du code rural ; elle peut donc prétendre au bénéfice de l'exonération de la cotisation foncière des entreprises prévue par l'article 1450 du code général des impôts tel qu'interprété
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00601_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00588_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. () ". 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03405_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 7.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00033_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
et Marenco et compagnie, à payer à la commune une somme de 2 996 267 euros toutes taxes comprises avec intérêts de droit à compter du 23 août 2018 et capitalisation des intérêts à compter du 24 août 2019
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01384_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Sur l'interprétation administrative de la loi fiscale : 12.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03975_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04994_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02346_20240806
6 août 2024
6 août 2024
Le recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est sollicitée et dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03018_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Le recours en interprétation d'une décision juridictionnelle, ouvert sans condition de délai, n'est recevable que dans la seule mesure où il peut être valablement argué que cette décision est obscure ou
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01853_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme A avaient demandé au tribunal dans leurs requêtes introductives d'instance de désigner un interprète en langue albanaise.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02108_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
que : - le refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle remplit les conditions de l'interprétation
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01509_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Le recours en interprétation d’un acte administratif n’est recevable que si de l’interprétation demandée de la portée de cet acte dépend la résolution d’un litige né et actuel, ce qui n’est notamment pas
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21910_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Interpellé à sa sortie de l’hôpital et placé en garde à vue, il s’est vu notifier, le 22 mars 2022 à midi 05, en présence d’un interprète en langue arabe, un arrêté portant obligation de quitter le territoire
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000052852317
20 novembre 2025
20 novembre 2025
. - OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES (ART.
Résumé IA — à vérifier5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04027_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
L'article D. 312-11 du même code établit la liste des sites internet mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-3.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04803_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 8.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00801_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
sociétés mises à la charge de la société financière Miro au titre des exercices clos en 2014 et 2015, pour un montant global de 3 423 156 euros ; 3°) de prononcer la décharge des majorations et intérêts
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01812_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03371_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Il fait valoir que : - la demande d'interprétation est irrecevable ; - à titre exceptionnel, il a dégrevé d'office les amendes infligées sur le fondement du I de l'article 1737 du code général des
Source officiellePage 4 sur 416