Par suite, et, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen d'irrégularité, le jugement doit être annulé, pour ce motif, en tant qu'il a statué sur les conclusions à obtenir l'indemnisation

La SA Laboratoires de Biologie Végétale Yves Rocher fait valoir que les premiers juges auraient entaché leur jugement d'une erreur de droit ainsi que d'une contradiction de motifs.

, assorti de 3 120 euros d'intérêts de retard.

Dans l'hypothèse inverse, il lui revient de vérifier si le droit national est compatible avec les objectifs de la directive.

et 17 699 euros d'intérêts de retard.

Elle soutient que : Au regard du droit communautaire : - ayant été pris au visa de l'article 114 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui exclut de son champ " les dispositions fiscales

de retard.

Elle soutient que : - elle a respecté le délai de recours et justifie d'un intérêt à agir, si bien que sa requête de première instance était recevable ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé

, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se prononcer directement

Les syndicats SUD-SDMIS et SUD SDIS National justifient d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du présent litige.

de retard, pénalités et amendes : - c’est à tort que le service a refusé la remise des intérêts de retard sollicitée, dès lors qu’une telle remise peut s’appliquer à ces montants conformément à la doctrine

Les dispositions du 1° de cet article, qui assurent la transposition en droit interne de la directive 2004/38/CE, doivent être interprétées à la lumière du droit européen et, plus particulièrement, de

la période du tournage et en cession de droits voisins d'artiste-interprète en contrepartie de la cession à l'employeur des droits de l'artiste-interprète sur son interprétation, quelles que soient les

, le caractère d'une obligation constitutionnelle, il appartient au juge national, juge de droit commun de l'application du droit de l'Union européenne, de garantir l'effectivité des droits que toute personne

A ne peut réclamer une indemnisation à ce titre, alors de plus que les contrats dont il a bénéficié ne sont pas successifs ; - le préjudice financier au titre des droits à la retraite n'est pas indemnisable

et une somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral ; 2°) à titre subsidiaire, de réformer le jugement en faisant droit aux demandes précitées portant sur l’indemnisation des jours de congés

et libertés protégés par la Charte des droits fondamentaux, notamment ses articles 16 et 52, doivent-ils être interprétés comme s'opposant à ce que des dispositions nationales prévoyant la possibilité

98/2004 doit-il être interprété comme prescrivant une indemnisation d’un travailleur salarié à hauteur de 50 % de la valeur des droits acquis au titre d’un régime de retraite supplémentaire, alors même