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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02208_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
; - l'évaluation des dommages doit se faire à la date à laquelle ils ont pris fin et où les propriétaires ont pu mettre fin aux désordres ; - le montant des préjudices dont il est sollicité l'indemnisation
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02381_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
D une offre d'indemnisation, que ceux-ci ont refusé, les estimant insuffisantes.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01211_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Après une enquête publique, cette intégration a été réalisée par une délibération du 26 janvier 2016.
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24235_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
E et A, la société Bet Inse, la société Forclum Guirande et la société Ciso à la relever et garantir indemne de toute condamnation au-delà de la somme de 1 120 euros TTC.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00479_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
elle se plaint ; il était prévu que le titulaire du lot n° 2 puisse commencer ses travaux en utilisant l'accès nord, la société C avait accepté de repousser son intervention au 4 janvier 2018 ; les intempéries
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01255_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Agence d'architecture Hébrard et Nicolaon, la SARL ADIP aux droits de laquelle est venue la SARL Sol'Concept et la SAS Apave Sudeurope à lui verser 15 156,33 euros HT soit 18 907,59 euros TTC en indemnisation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00307_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
pas établi que le syndicat mixte adhère à l'assurance chômage conformément à l'article L. 5421-2 du code du travail ; - le déficit d'enneigement à l'origine de la demande n'est pas constitutif d'intempéries
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01951_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
B et la SA Carma ont demandé au maire de Mougins l'indemnisation des préjudices qu'ils estiment avoir subis consécutivement aux inondations causées par les intempéries du 3 octobre 2015 et qui auraient
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03487_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
D'une part, les difficultés découlant du comportement d'un autre participant à l'opération de travaux ne sauraient donner lieu à une indemnisation par le maître d'ouvrage sur le fondement des sujétions
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00984_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
sur le territoire national où ils ont pu construire des relations intenses ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053455281
6 février 2026
6 février 2026
. - Légalité interne. - Droit au respect de la vie privée et familiale.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01212_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
du 7 au 8 octobre 2022 ; - l'indemnisation des préjudices consécutifs aux intempéries survenues dans la nuit du 7 au 8 octobre 2008 n'a pas été sollicitée dans le délai décennal de l'article 1792-4-
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03194_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
B..., qui est atteint d’une maladie professionnelle liée à l’amiante ; - eu égard à la durée d’exposition de vingt ans, l’indemnisation de 15 000 euros retenue par le tribunal est excessive.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02399_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier universitaire régional (CHRU) de Lille, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) et l'Office national d'indemnisation
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01315_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Par des mémoires enregistrés les 10 mai 2023 et 9 juin 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02447_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Le tribunal administratif doit alors être saisi dans un nouveau délai de deux mois courant, en cas de demande d’indemnisation amiable, de la date à laquelle l’avis rendu par la commission est notifié à
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA03652_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
La société Slam métallerie soutient qu'elle a été contrainte de modifier les ouvertures dans les ventilations l'obligeant à intégrer une porte d'accès dans chaque ventilation et intégrer une échelle d'accès
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03884_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
compétence pour en contraindre la gestion ; - aucun défaut d'entretien normal de la route départementale n° 1532 et de ses dépendances ne peut lui être imputé ; - subsidiairement, les violentes intempéries
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01246_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Leur préjudice ne présente dès lors qu'un caractère éventuel et ne saurait leur ouvrir droit à indemnisation. 18.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02638_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Leur préjudice ne présente dès lors qu'un caractère éventuel et ne saurait leur ouvrir droit à indemnisation. 18.
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