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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00387_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En tout état de cause, le requérant et sa compagne ne pouvaient ignorer la précarité de leur installation commune, dès lors que l'intéressé, entré irrégulièrement en France, était autorisé à y séjourner
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01259_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Ainsi, le requérant, qui a obtenu satisfaction en première instance, n'a pas intérêt à demander à la cour d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie dans cette mesure.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00050_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
au regard des dispositions réglementaires en vigueur pour les années en litige d'appliquer la règle de l'individualisation des charges pour l'année contestée ; - des compteurs individuels ne sont installés
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00052_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
au regard des dispositions réglementaires en vigueur pour les années en litige d'appliquer la règle de l'individualisation des charges pour l'année contestée ; - des compteurs individuels ne sont installés
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00053_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
au regard des dispositions réglementaires en vigueur pour les années en litige d'appliquer la règle de l'individualisation des charges pour l'année contestée ; - des compteurs individuels ne sont installés
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00054_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
au regard des dispositions réglementaires en vigueur pour les années en litige d'appliquer la règle de l'individualisation des charges pour l'année contestée ; - des compteurs individuels ne sont installés
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00055_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
au regard des dispositions réglementaires en vigueur pour les années en litige d'appliquer la règle de l'individualisation des charges pour l'année contestée ; - des compteurs individuels ne sont installés
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00056_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
au regard des dispositions réglementaires en vigueur pour les années en litige d'appliquer la règle de l'individualisation des charges pour l'année contestée ; - des compteurs individuels ne sont installés
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03441_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
au regard des dispositions réglementaires en vigueur pour les années en litige d'appliquer la règle de l'individualisation des charges pour l'année contestée ; - des compteurs individuels ne sont installés
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03971_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Aux termes de l'article R.*131-7 de ce code : " I. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03972_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Aux termes de l'article R.*131-7 de ce code : " I. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03973_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Aux termes de l'article R.*131-7 de ce code : " I. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03975_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Aux termes de l'article R.*131-7 de ce code : " I. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03976_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Aux termes de l'article R.*131-7 de ce code : " I. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03977_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Aux termes de l'article R.*131-7 de ce code : " I. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03978_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Aux termes de l'article R.*131-7 de ce code : " I. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03979_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Aux termes de l'article R.*131-7 de ce code : " I. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03980_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Aux termes de l'article R.*131-7 de ce code : " I. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03981_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Aux termes de l'article R.*131-7 de ce code : " I. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03982_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Aux termes de l'article R.*131-7 de ce code : " I. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés
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