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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT02319_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
contesté été pris au vu d'un dossier incomplet, dès lors que le pétitionnaire n'a pas précisé dans sa demande la nature de la garantie financière pour laquelle il avait décidé d'opter ; - l'étude d'impact
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02125_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
invité leur auteur à les régulariser. (…) / La demande de régularisation mentionne qu’à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03305_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
code de l'environnement de surseoir à statuer sur la requête de la société EDF Renouvelables France jusqu'à ce que le préfet de Lozère ait procédé à la transmission d'un arrêté de régularisation et d'impartir
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00807_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
l'activité agricole viticole de l'exploitant ; - le projet aurait dû, conformément à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, faire l'objet d'une évaluation environnementale et d'une étude d'impact
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00112_20240222
22 février 2024
22 février 2024
comme manifestement irrecevable pour défaut d'intérêt à agir ; - ils justifient que les modifications envisagées par l'entreprise pétitionnaire et partiellement réalisées génèrent d'ores déjà un impact
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02185_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En ce qui concerne l'étude d'impact : 6.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01280_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
E..., jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois, à compter de la notification du présent arrêt, imparti à la société SAS APG et au préfet du Cher pour notifier à la cour un permis de construire régularisant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04630_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
invité leur auteur à les régulariser. () / La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04322_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
entendue spatiale de l’impact (…) ; b) la nature de l’impact ; (…) e) la probabilité de l’impact ; (…) ».
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01017_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
d'impact. 3.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01669_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Promenade des Halles, à Decize, porté par cette commune ; d'enjoindre au préfet de la Nièvre de prescrire les mesures de réparation et de compensation appropriées pour assurer la conservation de la faune impactée
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00533_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Elle soutient que : - l'exécution du jugement rendu par le tribunal administratif de Nîmes risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables dès lors que le délai imparti par le tribunal
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00371_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL21125_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
En ce qui concerne l’insuffisance de l’étude d’impact : Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d’une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d’entraîner l’illégalité
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02681_20260203
3 février 2026
3 février 2026
environnementale modificative prise au regard d’un dossier actualisé comportant une mise à jour de l’impact du projet sur l’avifaune et les chiroptères.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00342_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
le 12 février 2026, la cour a mis Me Mahdjoub en demeure, dans un délai de quinze jours, de produire dans les intérêts de son client conformément à la mission d’aide juridictionnelle qui lui a été impartie
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03582_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En ce qui concerne l'étude d'impact : 8.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01665_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Loire-Atlantique autorisant la construction et l’exploitation de six éoliennes sur les territoires des communes de La Regrippière, de La Remaudière et de Vallet, jusqu’à l’expiration d’un délai de quinze mois imparti
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01672_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
S’agissant des impacts sur les captages d’eau : 10.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02031_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Le préfet a ensuite précisé l’impact brut et l’impact résiduel du projet de parc éolien sur la perception du château, les effets de co-visibilité directe ou indirecte depuis plusieurs points environnants
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