CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00830_20240513

13 mai 2024

Les impositions supplémentaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe sur les métaux précieux, d'impôt sur les sociétés, de contribution additionnelle à cet impôt, de cotisation sur la valeur

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00843_20251106

6 novembre 2025

impôts.

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00846_20251106

6 novembre 2025

impôts.

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00847_20251106

6 novembre 2025

ministérielle n° 43510 du député Edouard Frédéric-Dupont et publiée au Journal officiel le 16 septembre 1991, qui porte sur la méthode d’évaluation des immeubles de rapport pour déterminer l’assiette de l’impôt

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00844_20251106

6 novembre 2025

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l’impôt concerné, de l’année d’imposition et de la base d’imposition et énoncer

Juge des référés

ORCA_24PA00915_20250403

3 avril 2025

et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune du 20 mars 2018 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la

3ème Chambre

DCA_21VE03475_20240328

28 mars 2024

à tort sur une autre imposition que celle concernée par la demande de décharge solidaire dès lors qu’en application de l’article 1256 du code civil, l’imputation devait se faire sur la dette la plus ancienne

1ère Chambre

DCA_21VE00026_20220705

5 juillet 2022

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux () sont tenus solidairement au paiement :/ 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ;

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02047_20241205

5 décembre 2024

dans la SCI Anidam ; - elle ne pouvait donc pas se voir imputer sur le fondement de la solidarité prévue par l'article 990 F du code général des impôts un quelconque montant de taxe de 3 % calculé sur

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01198_20251127

27 novembre 2025

ouvrant droit à réduction d’impôt au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés.

Juge des référés

ORCA_24PA00443_20241216

16 décembre 2024

Sur le bien-fondé du prélèvement de solidarité prévu à l'article 235 ter du code général des impôts : 3.

9ème Chambre

DCA_24PA02053_20250314

14 mars 2025

signée le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales ;

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02682_20241107

7 novembre 2024

et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune du 21 juillet 1959 modifiée et d'enjoindre à l'administration de se soumettre

3ème Chambre

DCA_22VE00385_20241107

7 novembre 2024

Mme B a déposé le 7 décembre 2018 une demande de décharge de responsabilité solidaire, sur le fondement du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, d'impositions primitives et supplémentaires

2ème chambre

DCA_23PA00832_20240515

15 mai 2024

Des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre de ces années, ainsi que des intérêts de retard et une majoration de 10 % de l'article 1758 A du code général des impôts, ont été mises

3ème Chambre

DCA_20VE01943_20220621

21 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02691_20240514

14 mai 2024

et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02640_20230316

16 mars 2023

Sur le bien-fondé des impositions réclamées à la société Ghizonace : En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : S'agissant de l'application de la loi fiscale : 16.