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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02010_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Par un arrêté du 22 octobre 2020, le préfet a délivré le permis de construire sollicité par la société EDF-PEI et l'a assorti d'une série de prescriptions.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03305_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
La société EDF EN France, devenue EDF Renouvelables France a déposé le 18 décembre 2014, auprès du préfet de Lozère, une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien dénommé " Lou Paou 2 ", composé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01901_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
La SARL Etablissements Lescure, qui exerçait une activité d'entretien et de réparation de moteurs, pompes et transformateurs, pour le compte notamment d'EDF et de Michelin, à Cusset (Allier) sur un site
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02359_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
D le contenu de sa demande auprès d'EDF que le contribuable n'a d'ailleurs pas sollicitée, contrairement à ce qu'il prétend. 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00128_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
droits de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2019 dans les rôles de la commune de Neufchâtel-en-Bray en tant qu'elles concernent les postes " EDF
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03483_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
; 3°) d’enjoindre à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et à EDF d’autoriser son accès au site d’EDF dans un délai
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01432_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par un courrier du 23 janvier 2019, la société EDF a informé M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04979_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Il est constant qu'EDF a répondu qu'aucune de ces sociétés n'avait déposé de demande de raccordement. 6. En réponse à cette proposition de rectification du 16 novembre 2015, M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03449_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
relatives à la capacité des équipements résultant de ces investissements de fonctionner de manière autonome obtenues à la suite de l'exercice de son droit de communication exercé auprès de la société EDF
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01715_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Procédure devant la Cour : I- Sous le n°22MA01715, par une requête enregistrée le 17 juin 2022, la société d'économie mixte énergie développement services du Briançonnais (EDB), représentée par la
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02294_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Cette proposition de rectification, à laquelle étaient annexées les attestations d'EDF, indiquait la teneur des informations reçues avec une précision suffisante et mentionnait l'identité du tiers qui
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00761_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Au demeurant, le droit de communication exercé en l'espèce par l'administration auprès d'EDF est fondé sur les dispositions de l'article L. 83 du livre des procédures fiscales. 6.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00592_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
; - le défaut de communication de l'attestation du cabinet d'architecte du 13 décembre 2013 ne concerne que le motif tiré de l'absence de raccordement au réseau EDF alors que l'autre motif tiré de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01422_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
A, de Me Dubroca, représentant la société Enedis et de Me Guillaume, représentant la société EDF. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL03241_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour avant cassation : I – Par une requête, enregistrée le 17 juin 2021 au greffe de la cour administrative d’appel de Marseille sous le n° 21MA02360
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00011_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Ces pièces ne sont donc pas de nature à remettre en cause l'affirmation de la société EDF indiquant que les seules données disponibles étaient issues de modélisations.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02856_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
à la société Total Direct Energie et les prix de vente au détail pratiqués sur ces mêmes marchés par GDF Suez et EDF.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00677_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
C est également établie par de nombreux documents bancaires, des factures EDF, un contrat de location d'habitation ainsi que la copie de sa carte d'aide médicale de l'Etat. Par suite, M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01956_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
), puis ultérieurement à la société Enedis, venue aux droits d'EDF en ce qui concerne la distribution d'électricité en HTA. 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00758_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Si le contrat d'achat d'électricité à EDF n'a été conclu que le 30 août 2012 et si ce contrat fait état d'une date de raccordement au 4 janvier 2012, il mentionne qu'elle a démarché EDF en vue du rachat
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