Le respect des droits de la défense est garanti à tout accusé ». 9.

Aux termes de l'article L. 59 A du même livre, dans sa rédaction applicable : " I.

La société Martin Rebeuf soutient que : - s’agissant des locaux techniques, le revêtement lui a été imposé par la société Groupe 6, qui doit donc la garantir ; elle doit également être garantie par les

différence entre le montant des sommes versées à l'organisme collecteur et le montant de la contribution ainsi majorée / Ce versement est établi et recouvré selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties

les revenus mentionnés aux articles L. 136-1 à L. 136-4 est recouvrée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale selon les règles et sous les garanties

Aux termes de l'article 1010 B du code général des impôts : " Le recouvrement et le contrôle de la taxe prévue à l'article 1010 sont assurés selon les procédures, les sûretés, garanties et sanctions applicables

établie à la suite d'un contrôle sur pièces, Mme C ne saurait utilement soutenir avoir été privée de la possibilité d'un débat oral et contradictoire avec l'agent ayant procédé au contrôle, cette garantie

l'insuffisance du rapport du commissaire enquêteur doit donc immanquablement être écarté ; - aucune disposition législative ou réglementaire ne donne compétence au préfet pour déterminer lui-même les garanties

Ils en dressent procès-verbal, qui doit comporter les questions auxquelles il est répondu. () / Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il

les revenus mentionnés aux articles L. 136-1 à L. 136-4 est recouvrée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale selon les règles et sous les garanties

A n'était pas fondé à soutenir que les dispositions de l'article L. 612-34 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à l'espèce, sont incompatibles avec ces stipulations.

La commune de Soulac-sur-Mer a formé un appel en garantie contre l'État.

de rejeter comme infondée la demande de provision de la société Ateliers Bois, à titre subsidiaire, si elle devait entrer en voie de condamnation, de condamner la société Goudenège et associés à la garantir

de rejeter comme infondée la demande de provision de la société Ateliers Bois, à titre subsidiaire, si elle devait entrer en voie de condamnation, de condamner la société Goudenège et associés à la garantir

D'autre part, le constructeur appelé en garantie peut invoquer tous moyens relatifs au principe et au montant de la condamnation qu'il lui est demandé de garantir.

Tel est le cas des dispositions de l'article L. 762-2 du code de l'éducation dans leur rédaction applicable au litige, qui sont applicables à toute mise à disposition par l'Etat de locaux à un établissement

la société Allianz Iard, son action serait prescrite au regard de l’article L. 114-1 du code des assurances et aucune garantie ne lui serait applicable ; - la demande de la société Sibat tendant à ce

A..., sur le fondement de leur garantie décennale, subsidiairement sur celui de la garantie de parfait achèvement ou de la responsabilité contractuelle, à lui verser la somme de 130 652 euros TTC en indemnisation