Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00644_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - l'accord
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00198_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
que l’avis de la commission d’enquête publique n’est pas suffisamment motivé, en méconnaissance de l’article R. 123-19 du code de l’environnement ; – le règlement de la zone UD4, en particulier la fixation
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01703_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il résulte de l'article L. 1233-5 du code du travail que le CSE doit être consulté en l'absence de critères d'ordre des licenciements fixés par la convention ou l'accord collectif, l'employeur étant alors
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00544_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
ministre de l'éducation nationale devant le tribunal, une réclamation préalable indemnitaire a été présentée avant la saisine du tribunal administratif, alors même qu'il s'agit d'une réclamation collective
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00880_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Mme D épouse C estimant, comme plusieurs autres professeurs des écoles anciens instituteurs regroupés au sein du " collectif des oubliés ", avoir fait l'objet d'un traitement moins favorable que celui
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00881_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
ministre de l'éducation nationale devant le tribunal, une réclamation préalable indemnitaire a été présentée avant la saisine du tribunal administratif, alors même qu'il s'agit d'une réclamation collective
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00882_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Mme D épouse A estimant, comme plusieurs autres professeurs des écoles anciens instituteurs regroupés au sein du " collectif des oubliés ", avoir fait l'objet d'un traitement moins favorable que celui
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00883_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
ministre de l'éducation nationale devant le tribunal, une réclamation préalable indemnitaire a été présentée avant la saisine du tribunal administratif, alors même qu'il s'agit d'une réclamation collective
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00884_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Mme D épouse B estimant, comme plusieurs autres professeurs des écoles anciens instituteurs regroupés au sein du " collectif des oubliés ", avoir fait l'objet d'un traitement moins favorable que celui
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00885_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Mme C épouse D estimant, comme plusieurs autres professeurs des écoles anciens instituteurs regroupés au sein du " collectif des oubliés ", avoir fait l'objet d'un traitement moins favorable que celui
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01446_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
individuellement par des conventions ayant le même objet. / Ces conventions, individuelles ou collectives, déterminent le taux de ces remises et les conditions auxquelles se trouve subordonné leur versement
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01447_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
individuellement par des conventions ayant le même objet. / Ces conventions, individuelles ou collectives, déterminent le taux de ces remises et les conditions auxquelles se trouve subordonné leur versement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00302_20250225
25 février 2025
25 février 2025
collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) du 28 juin 1988 ;
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22166_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
collective applicable à l'employeur ou l'entreprise d'accueil ".
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL03022_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction et les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles documentaires : a.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01681_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
» ; - « Le principe d’égalité reconnu par la directive 2000/78 et les articles 1 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantissent-ils que
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01682_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
» ; - « Le principe d’égalité reconnu par la directive 2000/78 et les articles 1 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantissent-ils que
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01683_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
» ; - « Le principe d’égalité reconnu par la directive 2000/78 et les articles 1 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantissent-ils que
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00855_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
instituteurs catégorisés B et les nouveaux professeurs des écoles catégorisés A serait-elle de nature à porter atteinte au principe d'égalité garantis par la directive 2000/78 et l'article 14 de la convention
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02474_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
instituteurs catégorisés B et les nouveaux professeurs des écoles catégorisés A serait-elle de nature à porter atteinte au principe d'égalité garantis par la directive 2000/78 et l'article 14 de la convention
Source officiellePage 4 sur 16