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Le dernier alinéa de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 mentionné ci-dessus dispose : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02666_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

En revanche, elles n'ont pas pour objet d'imposer à l'administration d'inviter le demandeur à produire les justifications de nature à établir le bien-fondé de cette demande. 3.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00836_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

Ils soutiennent que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - le refus de regroupement familial est entaché d'une erreur de droit dès lors que ce régime n'est pas réservé à l'enfant ayant une filiation

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02981_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder la naturalisation, subsidiairement de réexaminer sa demande de naturalisation ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00517_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

et porte atteinte au patrimoine et à l'image du département qui a compétence en matière de tourisme ; le département est responsable des espaces naturels sensibles et le site d'implantation du parc en

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00907_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

, à l'origine de désagréments de nature, selon eux, à entraîner une dévaluation de leur propriété, ont saisi le département, par courrier du 23 avril 2019, d'une demande d'indemnisation d'un montant de

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01628_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

En vertu des dispositions de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 : " Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00435_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

L'article 48 du décret du 30 décembre 1993 dispose que : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT01047_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

auprès du ministre chargé des naturalisations, à l'exclusion de tout autre recours administratif.

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT01048_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

Aux termes de l'article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " () / Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation () sollicitée, il prononce

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00005_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

française : " Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01952_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

D B a déclaré que l'enfant I était son " fils naturel ", il indique qu'il a été signé par le seul officier d'état civil, " non le père et les témoins pour ne le savoir ", alors qu'il est constant que M

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00726_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Sainte-Anne à lui verser la somme de 1 000 000 euros, majorée des intérêts au taux légal et capitalisés à compter du 12 mars 2018, en réparation des préjudices subis du fait du décès A noyade de sa fille

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT01209_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA03106_20251208

Admin. Appel

8 décembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du préfet des Bouches-du-Rhône classant sans suite sa demande de naturalisation, d’enjoindre à l’administration d’instruire sa

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00111_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

A B et Mme C B, en leur nom et en leur qualité de représentants légaux de , leur fille mineure, ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de mettre à la charge de l'office national d'indemnisation

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04905_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

sensibles, boisés ou non, destinée à préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d'expansion des crues et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels selon

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA02427_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

une telle filiation.

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CAA

1ère chambre

DCA_20PA03124_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

En vertu de l'article 321 du même code : " Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT01462_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

Dans ces conditions, compte tenu du caractère peu probant de ces éléments, le lien de filiation unissant les demandeurs de visas et la requérante ne peut être tenu pour établi. 7.

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