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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00616_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Montreuil d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00613_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Le requérant affirme résider en France depuis 2014 et produit des fiches de paye émises par une société Stef qui l'emploie en tant qu'agent logistique, datées de 2021 mais faisant apparaître le 2 mai 2016
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03365_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
le service a rapproché les documents présentés par la SARL P3 Conseil, constitués des conventions et programmes de formation, des feuilles de présence et des factures, des relevés de présence et des fiches
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00929_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
A, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé son pays de renvoi. M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03090_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Montreuil d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA03291_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
octobre 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00019_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
C ou Abdessalem, et des fiches de paye, concernant un emploi à temps partiel à compter du 2 décembre 2019, puis à compter du 17 juillet 2023 un emploi à temps plein auprès de l'entreprise BCH Transport
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01211_20230228
28 février 2023
28 février 2023
transmission des documents nécessaires au contrôle de l'inspection du travail ; les salariés concernés ont été régulièrement embauchés ; les obligations sociales ont été respectées par leur employeur ; les fiches
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20157_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 7 novembre 2019 du responsable des ressources humaines du service administratif régional de la cour d'appel de Toulouse, révélée par les fiches
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20156_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
administratif de Toulouse d'annuler la décision du 7 novembre 2019 du responsable des ressources humaines du service administratif régional de la cour d'appel de Toulouse, révélée par ses bulletins de paie
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00720_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
A fait valoir qu'il bénéficie d'un logement et occupe un emploi et produit, à l'appui de ses allégations, un contrat de travail à durée indéterminée en date du 8 juillet 2019 assorti de quelques fiches
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE02179_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Tous ces documents, accompagnés des seules fiches de paye des mois de novembre et décembre 2023 et janvier 2024, contemporains de la décision attaquée, ne permettent pas de justifier des ressources suffisantes
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03096_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01247_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
21 octobre 2019, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00798_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Par ailleurs, est produit au dossier un contrat à durée indéterminée l’employant à compter du 1er novembre 2016 à temps complet en qualité de coiffeur, ainsi que des fiches de paye établissant pour le
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02700_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
D produit seulement trois fiches de paye de septembre à novembre 2022 et que Mme C ne produit aucune pièce de nature à justifier de son insertion sociale.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03265_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
qu'une attestation de son employeur en date du 7 septembre 2019 faisant état de ce qu'elle est bien employée dans cette société depuis la conclusion de son contrat, elle ne produit toutefois que quatre fiches
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00305_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
l'arrêté du 14 février 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02141_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
France le 20 octobre 2011, il ne justifie pas de la réalité de cette date, qu'il est célibataire et sans charge de famille cependant que ses parents demeurent toujours en Egypte et enfin, que les dix fiches
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00912_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Dans ces conditions, et alors même qu'il verse aux débats des fiches de paye rémunérant des missions d'intérim pour la période du 9 au 27 septembre 2019, du 14 au 31 octobre 2019 puis du 5 au 22 novembre
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