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692 résultats pour « faits imputés à un mineur de 10 ans (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01869_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ils ont bénéficié au titre de l'année 2014 d'une réduction d'impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies C du code général des impôts, à raison d'investissements réalisés

Source officielle

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01876_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

au titre de l'année 2016, assortie des intérêts de retard et d'une majoration de 10 %. 3.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00887_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

à treize ans et 10 enfants de quatorze à dix-sept ans, soit un total de 40 enfants.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00332_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

C... a fait l’objet d’un contrôle sur pièces au titre des années 2016 et 2017.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01855_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Le total des crédits non identifiés, évalué à un montant de 47 313,90 euros, fait l'objet d'un détail par opération et par compte.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02344_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, était recevable, alors d'ailleurs que ce vice est régularisable devant le juge de l'impôt, ce qu'elle entend faire en produisant cet avis, qu'elle s'est procurée entre-temps auprès de l'administration

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01151_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

code général des impôts perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02206_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

suite, passible de l'impôt sur les sociétés au titre des années vérifiées. 6.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22280_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Elle fait valoir que : - aucune faute de nature à engager sa responsabilité ne peut être retenue ; - le lien de causalité entre les préjudices invoqués et une faute de la commune n'est pas établi ;

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL00521_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Elle fait valoir que : - aucune faute de nature à engager sa responsabilité ne peut être retenue ; - le lien de causalité entre les préjudices invoqués et une faute de la commune n'est pas établi ;

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL00522_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Elle fait valoir que : - aucune faute de nature à engager sa responsabilité ne peut être retenue ; - le lien de causalité entre les préjudices invoqués et une faute de la commune n'est pas établi ;

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03441_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

du code général des impôts perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01878_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

au titre de l'année 2016, assortie des intérêts de retard et d'une majoration de 10 %. 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02379_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

158 du code général des impôts, qui lui a été réclamée au titre de l'année 2015.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02246_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

le calcul des dix ans qu'elles mentionnent. 10.M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01058_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

code général des impôts perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00775_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2011 et 2012. 2.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00898_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

état, au cours de la vérification de comptabilité, d'une demande de justification concernant le report du déficit imputé sur le premier exercice non prescrit ; - il est sollicité la communication des

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01575_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

2015 et l'année 2016.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01842_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

A E, agissant en son nom personnel, en sa qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs, et en sa qualité d'ayant droit de son épouse décédée, Mme B E, a demandé au tribunal administratif de

Source officielle