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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01844_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
industriel et commercial et ses usagers relèvent de la compétence du juge judiciaire, quand bien même l'activité de ce service a lieu sur le domaine public ; - or, en l'espèce, le camping concerné, exploité
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01846_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
industriel et commercial et ses usagers relèvent de la compétence du juge judiciaire, quand bien même l'activité de ce service a lieu sur le domaine public ; - or, en l'espèce, le camping concerné, exploité
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01848_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
industriel et commercial et ses usagers relèvent de la compétence du juge judiciaire, quand bien même l'activité de ce service a lieu sur le domaine public ; - or, en l'espèce, le camping concerné, exploité
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01850_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
industriel et commercial et ses usagers relèvent de la compétence du juge judiciaire, quand bien même l'activité de ce service a lieu sur le domaine public ; - or, en l'espèce, le camping concerné, exploité
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02139_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
industriel et commercial et ses usagers relèvent de la compétence du juge judiciaire, quand bien même l'activité de ce service a lieu sur le domaine public ; - or, en l'espèce, le camping concerné, exploité
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00059_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
judiciaire n'est pas conforme au principe de licéité, de loyauté et de transparence garanti par le règlement général sur la protection des données personnelles ; - il n'est pas justifié du caractère illicite
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06469_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
pour ces occasions la maraude de ces véhicules ; - la responsabilité de l'Etat doit être engagée aussi en raison de ses carences fautives à prendre les mesures nécessaires contre les pratiques illicites
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00166_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'autorité concédante et garantissent une concurrence effective ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04115_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
pour ces occasions la maraude de ces véhicules ; - la responsabilité de l'Etat doit être engagée aussi en raison de ses carences fautives à prendre les mesures nécessaires contre les pratiques illicites
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06400_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
pour ces occasions la maraude de ces véhicules ; - la responsabilité de l'Etat doit être engagée aussi en raison de ses carences fautives à prendre les mesures nécessaires contre les pratiques illicites
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06401_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
pour ces occasions la maraude de ces véhicules ; - la responsabilité de l'Etat doit être engagée aussi en raison de ses carences fautives à prendre les mesures nécessaires contre les pratiques illicites
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06402_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
pour ces occasions la maraude de ces véhicules ; - la responsabilité de l'Etat doit être engagée aussi en raison de ses carences fautives à prendre les mesures nécessaires contre les pratiques illicites
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06403_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
pour ces occasions la maraude de ces véhicules ; - la responsabilité de l'Etat doit être engagée aussi en raison de ses carences fautives à prendre les mesures nécessaires contre les pratiques illicites
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06404_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
pour ces occasions la maraude de ces véhicules ; - la responsabilité de l'Etat doit être engagée aussi en raison de ses carences fautives à prendre les mesures nécessaires contre les pratiques illicites
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06405_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
pour ces occasions la maraude de ces véhicules ; - la responsabilité de l'Etat doit être engagée aussi en raison de ses carences fautives à prendre les mesures nécessaires contre les pratiques illicites
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06406_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
pour ces occasions la maraude de ces véhicules ; - la responsabilité de l'Etat doit être engagée aussi en raison de ses carences fautives à prendre les mesures nécessaires contre les pratiques illicites
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06407_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
pour ces occasions la maraude de ces véhicules ; - la responsabilité de l'Etat doit être engagée aussi en raison de ses carences fautives à prendre les mesures nécessaires contre les pratiques illicites
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06408_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
pour ces occasions la maraude de ces véhicules ; - la responsabilité de l'Etat doit être engagée aussi en raison de ses carences fautives à prendre les mesures nécessaires contre les pratiques illicites
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06409_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
pour ces occasions la maraude de ces véhicules ; - la responsabilité de l'Etat doit être engagée aussi en raison de ses carences fautives à prendre les mesures nécessaires contre les pratiques illicites
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06410_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
pour ces occasions la maraude de ces véhicules ; - la responsabilité de l'Etat doit être engagée aussi en raison de ses carences fautives à prendre les mesures nécessaires contre les pratiques illicites
Source officiellePage 4 sur 39