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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02495_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que ce moyen a été soulevé par les consorts D dès leur requête introductive d'instance devant le tribunal.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00354_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
L’adresse du domicile réel correspond à celle indiquée par les parties dans leur mémoire introductif d’instance sauf si, dans une correspondance ultérieure à celui-ci et antérieure à la notification, elles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00102_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
commerciale, a la qualité de partie en défense à l'instance devant la cour administrative d'appel en ce qu'elle concerne la décision du maire en tant qu'elle refuse l'autorisation d'exploitation commerciale
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02399_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Par une décision du 25 novembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère a accordé à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01690_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
commerciale, que si ce permis tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00821_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Au demeurant, il est constant que la société LAG avait eu connaissance, antérieurement à l’introduction de sa requête, du courrier en cause.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01505_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00258_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
La SARL Sahelac et Mme D, qui avaient soulevé dès leur demande introductive d'instance enregistrée devant le tribunal administratif de Grenoble des moyens de légalité interne à l'appui de leur demande
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00673_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Il soutient que le dégrèvement prononcé au cours de l’instance devant le tribunal administratif de Melun s’élève, au total, à 18 421 euros et que les moyens soulevés par M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00759_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Par un arrêté du 29 septembre 2021, le préfet du Lot a modifié son arrêté du 12 juin 2020 en autorisant cette société à exploiter ledit établissement au titre de la législation sur les installations classées
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00452_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Il soutient que : - la requête du ministre est irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative faute, d'une part, pour la requête introductive d'instance
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01696_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Sur la recevabilité de la demande de première instance : 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02678_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle, au plus tard lors de l'introduction de son recours (…) ».
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00605_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Il soutient que : - les conclusions indemnitaires sont irrecevables dès lors que la demande indemnitaire préalable n'était pas chiffrée, ainsi que la requête introductive d'instance présentée devant
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03436_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Elle soutient : - que le jugement est entaché d’erreur de droit, concernant la détermination du montant du manque à gagner, dès lors que son calcul est fondé sur un compte d’exploitation prévisionnel
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01808_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
que le délégataire puisse couvrir ses charges d’exploitation et d’investissement, compte tenu des contraintes d’exploitation liées à la nature du service et des exigences du délégant, ainsi que de la
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03192_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Elle soutient que : - la requête est irrecevable en raison du défaut de qualité pour agir de la présidente de l'association ; - la demande de première instance était irrecevable pour ce même motif,
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00010_20260219
19 février 2026
19 février 2026
D’autre part, alors que sont installés à proximité immédiate du projet en litige des sanitaires accessibles à tout public comprenant des douches et des toilettes, il n’est pas démontré que l’installation
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00012_20260219
19 février 2026
19 février 2026
D’autre part, alors que sont installés à proximité immédiate du projet en litige des sanitaires accessibles à tout public comprenant des douches et des toilettes, il n’est pas démontré que l’installation
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00014_20260219
19 février 2026
19 février 2026
D’autre part, alors que sont installés à proximité immédiate du projet en litige des sanitaires accessibles à tout public comprenant des douches et des toilettes, il n’est pas démontré que l’installation
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