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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00909_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
présence, sans droit ni titre, sur le domaine public maritime, plus particulièrement sur le rivage de l’étang de Salses-Leucate, au droit de la parcelle cadastrée EA n° 7, d’un ponton en bois, d’une digue
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA03088_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Les États membres assurent en toutes circonstances l’accès aux soins médicaux conformément à l’article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs. / (…) ». 7.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00390_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Sur le sursis à exécution : 19.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02865_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
d'une domanialité horizontale qui s'ajoute à l'indissociabilité mentionnée à l'article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques ; en tout état de cause, le mur fait fonction de digue
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00605_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
prévention des risques naturels et prévisibles lui permettrait de s'exonérer de sa responsabilité pour faute alors que le plan de prévention prévoit que le syndicat est tenu d'assurer l'entretien des digues
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01157_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Il résulte de l'instruction que le préfet des Pyrénées-Orientales, en exécution de l'injonction décidée à l'article 3 du jugement attaqué, a délivré le 21 décembre 2020 une décision de non-opposition à
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01393_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00643_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
des territoires de l'Yonne du 10 octobre 2017 portant dispense d'autorisation pour la vidange de l'étang de Bussières, du 5 décembre 2017 portant autorisation de réaliser des travaux urgents sur la digue
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00802_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21736_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Pharmacie Lafayette Hôtel Dieu a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00474_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
En exécution de la convention, cette société a versé des redevances annuelles entre le 1er janvier 2004 et le 31 mars 2015. 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01126_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
et suivants du code de l'environnement, qui fixent les règles relatives à l'exploitation et à la surveillance des ouvrages hydrauliques, visent " le propriétaire ou l'exploitant " du barrage ou de la digue
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00697_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
par lequel le préfet du Gard s'est substitué au maire de cette commune pour engager une procédure à l'encontre de la société Umicore France au titre de la police des déchets en vue de la gestion d'une digue
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00780_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
S'agissant d'un acte réglementaire, une telle exception peut être formée à toute époque, même après l'expiration du délai du recours contentieux contre cet acte.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00413_20250213
13 février 2025
13 février 2025
devant conduire à son admission exceptionnelle au séjour.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00612_20250821
21 août 2025
21 août 2025
, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de se prononcer sur les conditions de sa prise en charge par le service d'odontologie de l'Hôtel-Dieu
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01532_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Vias-Plage) en " espace urbanisé avec une urgence à agir de priorité 1 " ; 4°) d'enjoindre à l'État d'inscrire les atténuateurs de houle parmi les modes de gestion douce admis dans les espaces d'enjeux diffus
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03069_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00920_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
d'introduire une instance devant le tribunal administratif de Nantes à l'effet d'obtenir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02906_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Elle soutient que : - les difficultés d'accès au centre commercial liées aux travaux de rénovation du quartier de la Part-Dieu, le développement de la concurrence des commerces physiques voisins et
Source officiellePage 4 sur 65