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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21VE03100_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
l'arrêté de décision et si dans le point 11, ils ont indiqué à tort que la décision annulée par la cour était en date du 17 juillet 2015 et non du 17 décembre 2015, il ne résulte de ce terme et de cette erreur
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01467_20240220
20 février 2024
20 février 2024
A, ni l'erreur purement matérielle que comporteraient les visas de l'arrêté s'agissant des dates des convocations valant autorisation provisoire de séjour délivrées à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00996_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; - il est entaché d'une erreur de droit en méconnaissance de l'article L. 541-1 du
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00977_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il ressort de ses écritures en défense de première instance, qui ont été communiquées par la cour à Mme B, que l'omission de la négation n'est qu'une erreur
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03562_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Dans ces conditions, et en dépit du fait que, par une erreur purement matérielle, la copie d'acte de naissance dont se prévaut le requérant porte le patronyme de " Lulu Kisimbila ", le lien de filiation
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00519_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Par suite, la décision n'est pas entachée d'une erreur de fait quant à l'examen de la situation de l'intéressé au regard de ses droits au séjour. 3. En deuxième lieu, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02971_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
une autorité incompétente ; - il est entaché d'un défaut de motivation ; - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux et circonstancié de sa situation personnelle ; - il est entaché d'une erreur
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03735_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
l'article 55 du code civil haïtien ; - sa filiation paternelle est en tout état de cause établie par les éléments de possession d'état qu'elle produit ; - la décision contestée est entachée d'une erreur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA03269_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort des termes de cet avis que le collège de médecins a bien examiné sa situation au regard de sa nationalité algérienne, en dépit de l'erreur, purement
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03653_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 410-1 à L. 412-8 du même code ; - la décision du 12 février 2021 est entachée d'une erreur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00020_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
décisions de transfert " au lieu des décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français, cette erreur
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20207_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Si cet arrêté comporte des mentions inexactes s'agissant du genre de l'intéressée et de son statut marital, ces erreurs purement matérielles sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00032_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
bar-restauration de la société Restomer, un pourcentage de pertes s'élevant à 20 % pour le vin conditionné en vrac, alors que le vérificateur avait retenu à ce titre un taux de 5 %, il s'agit d'une erreur
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04873_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Cet arrêté a toutefois été retiré, pour erreur matérielle, par un arrêté n° 18-439 du 31 août 2018.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03282_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
sur le territoire français à l’âge de vingt-deux ans et non vingt-un ans et si son précédent titre de séjour était effectivement valable jusqu’au 28 septembre 2023 et non jusqu’au 28 juin 2022, ces erreurs
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02788_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Pour les mêmes motifs, l'arrêté en litige n'est pas entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A. 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02999_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Elle soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence de son signataire ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'erreurs de fait sur son lieu de naissance, pour avoir
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02032_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00546_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
la légalité de ce retrait, l'article 1er du jugement attaqué mentionnant l'annulation intégrale de l'arrêté attaqué devant être regardé, eu égard aux motifs de ce jugement, comme entaché sur d'une erreur
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00462_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
En deuxième lieu, si le jugement en litige cite par erreur les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au lieu de celles
Source officiellePage 4 sur 33