CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. () ".

Source officielle

Page 4 sur 294

← Précédent Suivant →

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01132_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

qui cesse toute activité dans un établissement n'est pas redevable de la cotisation foncière des entreprises pour les mois restant à courir, sauf en cas de cession de l'activité exercée dans l'établissement

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00104_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Si l'association Généthon qui exerce des activités lucratives en matière de développement pharmaceutique, exerce également des activités non lucratives en matière de recherche médicale, il est constant

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03159_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

E exerçait une activité de miroitier-vitrier alors qu'il n'avait pas fait connaître cette activité auprès d'un centre de formalités des entreprises et n'avait pas souscrit de déclaration fiscale dans les

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_20PA02083_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21PA03944_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00097_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

B A à son adresse personnelle et non à l'adresse de son siège social situé à Rochefort-en-Yvelines ; -elle n'est pas passible des impôts commerciaux dès lors qu'elle n'exerce pas d'activité commerciale

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_21PA05055_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

Il en va de même pour les décisions statuant sur les recours en matière de taxe foncière lorsqu'elles statuent également sur des conclusions relatives à cotisation foncière des entreprises, à la demande

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02701_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

Cette société a développé une activité de sous-traitance de pose de panneaux photovoltaïques sur le territoire français pour le compte d'entreprises françaises notamment entre 2010 et 2013.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24PA02638_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

trois premières années d’activités. / L’exonération porte sur les cinq premières années d’activité pour les entreprises nouvelles dont l’activité est visée aux 4 et 5 de l’article LP. 115-1 du présent

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01143_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Il a également été assujetti à la cotisation foncière des entreprises à raison de cette même activité au titre de l'année 2017 dont la base repose sur les éléments de l'année 2015. M.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03633_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

Il résulte des dispositions précitées que l’éligibilité au bénéfice de l’aide coûts fixes « nouvelles entreprises rebond » est soumise, notamment, à l’exercice à titre principal de l’une des activités

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22PA04682_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24PA02255_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un territoire du seul fait qu'elle exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00423_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

vérifiée faisait l'objet d'une exploitation directe dans le cadre d'une activité individuelle et non d'une société par M.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01597_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

exerçant une activité identique dans un même rayon géographique, d'autres associations à but non lucratif exercent la même activité, aux mêmes tarifs ; en outre, ses prix sont inférieurs à ceux pratiqués

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03197_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

doit répondre aux conditions suivantes : () e) L'entreprise n'est pas créée dans le cadre d'une extension d'activités préexistantes.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01231_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

contrôlée devait être uniquement celle exercée en sa qualité d'autoentrepreneur à savoir l'activité de " conseil aux entreprises " ; or, l'administration a contrôlé une entreprise commerciale de droit

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02290_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Il soutient que : - il résulte de la chronologie des faits que la SELARL Pharmacie A, créée en 2015, a repris l'activité de la pharmacie Bartassot non dans le but de pérenniser cette entreprise, mais

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01627_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation foncière des entreprises en application des articles 1449 à 1463 () ". 4.

Source officielle

5 867 résultats pour « entreprise ayant egalement une activite non »

5 867 résultats pour « entreprise ayant egalement une activite non »