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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20VE02148_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. E, - et les conclusions de Mme Bobko, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00260_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En ce qui concerne l'utilisation de documents considérés comme " frauduleux " : 7.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01637_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Rivas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02488_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
de paternité, le renouvellement de son titre de séjour en qualité de mère d'enfant français lui a été refusé par un arrêté du 30 avril 2021.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04299_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Mme C, ressortissante ivoirienne, a sollicité le 12 juin 2019 la délivrance d'un titre de séjour en qualité de mère d'un enfant français.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02418_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
A cet égard, elle ne conteste pas avoir présenté une fausse carte d'identité espagnole afin d'obtenir frauduleusement des titres de séjour et pouvoir travailler sur le territoire français.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01985_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
A a quant à lui avoué s'être fait rémunérer à hauteur d'une somme de mille euros en échange de la reconnaissance frauduleuse de l'enfant de M. B, alors enceinte de sept mois lors de leur rencontre.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00093_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
avait eu pour seul but de lui permettre d'obtenir un titre de séjour et que la nationalité française de cet enfant avait été acquise frauduleusement. 6.
Source officielle5ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX02327_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
D, ressortissant français qui a reconnu l'enfant, et, par conséquent, sur la nationalité française de l'enfant ; Mme C, mère de l'enfant vit depuis 2015 en France en situation irrégulière et la nationalité
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02069_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
C..., agissant en son nom et en qualité de représentante légale des enfants I... C..., H... C... et J... C..., ainsi que M. F... C... et M. D...
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00978_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Pour refuser de procéder à la délivrance d'une carte nationale d'identité et d'un passeport à l'enfant mineure E, le préfet des Yvelines s'est fondé sur une suspicion de reconnaissance frauduleuse de paternité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02585_20240209
9 février 2024
9 février 2024
B aurait pu avancer, tirés de ce que sa partenaire de Pacs était enceinte, auraient pu influer sur le contenu de cette décision dès lors que la naissance de cet enfant aurait constitué, en toute hypothèse
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01835_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Après avoir entendu, au cours de l’audience publique, le rapport de M. de Miguel, président-assesseur, Considérant ce qui suit : M. A...
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00590_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
S'agissant du refus de visas opposés à l'enfant D : 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01181_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
D à l'égard de l'enfant avait un caractère frauduleux.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01908_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
D en France, rappelle ses conditions de séjour sur le territoire français et sa situation privée et familiale, notamment la suspicion de reconnaissance frauduleuse de paternité relative à l'enfant Jean
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02044_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
E Damji s'impose à l'administration, et le préfet ne peut plus utilement lui opposer la fraude ; au demeurant, le caractère frauduleux de la reconnaissance de l'enfant n'est pas établi ; le préfet a commis
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02427_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
de l'enfant. () ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02722_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'intérêt supérieur de son enfant, garanti par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00282_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
B C était frauduleuse. 7.
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