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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT00037_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
La commune de Bain-de-Bretagne demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement. 2.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01344_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
n'a pas conclu de convention de mise à disposition de son logement de fonction et que l'hôpital peut obtenir le remboursement du montant des charges auprès de l'Etat en se fondant sur le contrat de bail
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02344_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par un acte établi le 5 juillet 2017, la SAS Industrielle de Soudure et Entretien a levé l'option d'achat prévue par le contrat de crédit-bail et s'est ainsi portée acquéreuse de ce fonds. 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01300_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
La préfète du Bas-Rhin a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la délibération du 12 septembre 2022 par laquelle le conseil de la communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02301_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'EURL Financière Uguet a vendu à la société Arius BNP Paribas Solutions, filiale de crédit-bail du groupe BNP, du matériel informatique appartenant à deux de ses filiales, les sociétés SIVE 1 et DISELERE
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00337_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
raison de l'inconstructibilité du terrain d'assiette du projet en litige ; - il méconnaît les dispositions de l'article 158 du règlement sanitaire départemental de Vaucluse ; - la résiliation du bail
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02437_20240215
15 février 2024
15 février 2024
résulte toutefois de l'instruction qu'à ces dates, les deux sociétés n'avaient une connaissance précise ni de la nature ni du montant des travaux à la charge de la société exploitante dès lors que le bail
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01246_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il résulte de l'instruction, notamment des termes du bail commercial signé le 31 octobre 2011 entre M.
Source officielleJuge unique
DCA_24NT00283_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Par un arrêté du 2 juin 2022, le maire de Donville-les-Bains a rejeté cette demande.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01666_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
significative de 17,43 % de son chiffre d'affaires HT ; son estimation a été confortée par les publications d'un cabinet d'expertise indépendant, dont les études démontrent une baisse du taux de chiffre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00837_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée en appel par la commune de Néris-les-Bains : 2.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01652_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
A D, un bail rural à long terme portant sur des parcelles d'une superficie totale de 8 hectares 22 ares et 90 centiares situées sur la même commune. Ce bail a ensuite été cédé à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03764_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Mme A détenaient ensemble la totalité des parts, donnait en sous-location à la société SV Pro un immeuble à usage d'entrepôt et de bureaux à Monéteau et Auxerre (Yonne), qu'elle avait pris en crédit-bail
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00139_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Ainsi, la seule circonstance que le local préempté soit édifié sur un terrain grevé d'un bail civil n'est pas un obstacle à la réalisation du projet recherché par la commune dès lors que ce bail a été
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02786_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
La seule évocation, par la commune d'Aix-les-Bains, de la modicité supposée des ressources de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02379_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition et énoncer
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA01655_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
2022 et une baisse de 4,43 % pour l’année 2023.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01046_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Ainsi, cette requête sommaire, présentée par le ministre dans le délai d'appel, comprenait l'énoncé de faits et de moyens précis et était suffisamment motivée.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00894_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il soutient que : - tant la partie de l'entrepôt appartenant à la SARL CEDILEC que celle que celle-ci prend à crédit-bail auprès de la SA Natixis Lease Immo concourent à la même exploitation et font
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03753_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition et énoncer
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