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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02028_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 112-1 du même code, " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01512_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00736_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Sauf dispositions législatives contraires, les riverains d'une voie publique ont le droit d'accéder librement à leur propriété.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00007_20230217
17 février 2023
17 février 2023
qui en vertu des dispositions du 3ème alinéa de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière n'a pour objet, en l'absence de plan d'alignement, que de constater la limite d'une voie publique au droit
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02325_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
l'annulation d'un courriel qui délivre une simple information et ne contient aucune décision faisant grief et alors qu'il n'entre pas dans ses compétences de délimiter le domaine du canal du Midi au droit
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01517_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par jugement n° 2208049 du 29 mars 2024, le tribunal a fait droit à sa demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00481_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article L. 112-1 du même code : « L’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00932_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
riveraines.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02867_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02706_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_16BX03142_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
de la limite effective de la propriété de M. et Mme E, au droit du chemin Xearbaïta au vu notamment des actes de propriété.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01404_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03073_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 112-1 du même code : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00578_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
D... : En premier lieu, sauf dispositions législatives contraires, la qualité de riverain d'une voie publique confère à celui-ci le droit d'accéder à cette voie.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02553_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
de propriété des détenteurs d'animaux, lequel est en outre subordonné au bon traitement des animaux ; le droit de propriété des riverains qui ne pourraient louer leur bien à un établissement de cirque
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00459_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
propres à ces différents services investis de missions de service public, d'autre part, les exigences liées à la prévention des feux de forêt qui peuvent être causés par l'usage de quads et, enfin, le droit
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02255_20260205
5 février 2026
5 février 2026
troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 112-1 du code de la voirie routière : « L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03662_20230210
10 février 2023
10 février 2023
la circulation des véhicules à moteurs et deux roues motorisés sur la venelle des Petites Haies dans sa partie comprise entre la route de Bretteville et l'allée des Moissons en ce qu'il méconnaît le droit
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02030_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
, en qualité de riverains de la voie publique, d’accéder librement à leur immeuble ; la méconnaissance de ce droit, qui est au nombre des aisances de voirie, constitue une faute du maire dans l’exercice
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01074_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
dans les droits des époux E, riverains victimes du sinistre, après avoir acquitté la dette de ses assurés à leur égard, pour demander, en application des dispositions de l'article L. 121-12 du code des
Source officiellePage 4 sur 68