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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04995_20220331
31 mars 2022
, enfin méconnaitrait l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfants du 26 janvier 1990.
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ORCA_21PA04481_20220627
27 juin 2022
relative aux droits de l'enfant.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01377_20220706
6 juillet 2022
l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03014_20240214
14 février 2024
aux droits de l'enfant et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français sont insuffisamment motivées ; elles doivent être
ORCA_22MA02517_20230209
9 février 2023
convention internationale des droits de l'enfant ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00153_20230613
13 juin 2023
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de
ORCA_23DA00154_20230613
Juge des référés
ORCA_25MA03414_20260320
20 mars 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour
ORCA_24LY02267_20241206
6 décembre 2024
de l'homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00221_20220725
25 juillet 2022
1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant ; - il est entaché d'une erreur de droit ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de l'arrêté dans
ORCA_22PA04663_20230331
31 mars 2023
de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle viole les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnait son droit à être entendu
ORCA_22PA00547_20220728
28 juillet 2022
Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01500_20231012
12 octobre 2023
et du droit d'asile et a commis une erreur manifeste d'appréciation ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.
DCA_26NT00764_20260423
23 avril 2026
de l’enfant ; - il n’existe pas d’atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant au sens des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, contrairement
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00641_20230224
24 février 2023
convention internationale relative aux droits de l'enfant.
ORCA_22MA02806_20240618
18 juin 2024
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
ORCA_24PA03613_20241114
14 novembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, - l'accord franco-algérien du 27
ORCA_24PA03614_20241114
DCA_21LY02106_20220613
13 juin 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord du 27 décembre 1968
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00361_20220519
19 mai 2022
; - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.