Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant

devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction, sauf à ce que l'illégalité ait cessé. ". 4.

plan local d'urbanisme de la Ville de Paris ; - il méconnait également les dispositions de l'article UG 11.1.3 du même règlement ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit

\u00eat\u00e9 de refus est valable, car la motivation, bien que succincte, est suffisante et conforme aux dispositions du code de l'urbanisme."}

commune de Fontenay-aux-Roses à verser à la société BL Holding la somme de 77 332 euros au titre de l'indemnisation de leur préjudice financier lié à la perte de chiffre d'affaires et de marge sur coûts variables

La société requérante, qui ne se prévaut pas de la garantie contre les changements de doctrine prévue par les dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, ne saurait valablement

de la politique générale d'investissement et de rendement du groupe AXA, sont acquis en vue d'en retirer une rentabilité satisfaisante et génèrent des plus-values directes ou indirectes à échéances variables

La société requérante, qui ne se prévaut pas de la garantie contre les changements de doctrine prévue par les dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, ne saurait valablement

La société requérante, qui ne se prévaut pas de la garantie contre les changements de doctrine prévue par les dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, ne saurait valablement

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le code de l’entrée et du séjour des

La société Sixt asset and finance relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas intégralement fait droit à sa demande.

Par un jugement n° 1708764 du 6 décembre 2018, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande.

à des droits lésés. 4.

; - la décision lui refusant l'attribution de la prime variable d'objectif individuel (PVOI) est dépourvue de motivation ; - cette décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste

Le requérant est dès lors fondé à soutenir que c'est par erreur de droit que le préfet de la Drôme a cru pouvoir procéder au retrait de son certificat de résidence valable dix ans en se bornant à invoquer

A, c'est à bon droit que le tribunal a mis à la charge de l'Etat l'indemnisation des préjudices matériel et moral subis par l'intéressé. 6.

Dans l'affirmative, l'entreprise n'a droit à aucune indemnité. Dans la négative, elle a droit en principe au remboursement des frais qu'elle a engagés pour présenter son offre.

A... et son assureur, la société d’assurance mutuelle à cotisations variables Mutuelle assurance des instituteurs de France, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement