CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

70 742 résultats pour « droit de grève »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02609_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

suspension comme l'indique l'administration, elle n'exerçait plus ses fonctions au sein de l'établissement ; contrairement à ce qu'indique le jugement, elle ne s'est pas prévalue d'une atteinte à son droit

Source officielle

Page 4 sur 3538

← PrécédentSuivant →
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03184_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

A a été avancée au 6 mars 2017, date à laquelle il avait épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01000_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

, des dispositions de l'article L. 2511-1 du code du travail aux termes duquel : " l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02839_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

, des dispositions de l'article L. 2511-1 du code du travail aux termes duquel : " l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01658_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

l'administration n'est pas un comparable pertinent ; la valeur des titres cédés peut être fixée à 1 682 000 euros ; - en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée, elle a valablement exercé son droit

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA02695_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA01406_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

A dès lors que la Cour de cassation a jugé dans sa décision n° 91-41.024 du 16 novembre 1993 que la participation à un mouvement de grève illicite constituait une faute grave susceptible de fonder une

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00126_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

La circonstance que la distribution des ampoules aux bailleurs sociaux et aux particuliers en situation de précarité a été gratuite ne saurait conduire à refuser à la SAS Green Project le droit à déduction

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL01196_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2021, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n°21MA01196 puis le 11 avril 2022 au greffe de la cour administrative

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03292_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

2302962 du juge des référés du tribunal administratif de Dijon ; 2°) d'ordonner au ministère de la justice, sous astreinte de 500 euros par jour, de le rétablir en service à l'Ecole Nationale des Greffes

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02606_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

A n'est pas fondé à soutenir qu'il a été porté atteinte aux droits de la défense.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02245_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

d'un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé ; - ils ont droit à la réparation du préjudice moral et financier qu'ils ont subi dans la mesure où ils ont été privés de traitement pendant

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01350_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 avril 2021 sous le n° 21MA01350 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL01350 au greffe de la cour

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA00400_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Galerie Karsten Greve a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03109_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Cette voie de rétractation est ouverte à ceux qui se prévalent d'un droit auquel la décision entreprise aurait préjudicié. 4.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00829_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

par striction de la bride contraignant à réaliser une résection segmentaire du grêle de 5 cm et une anastomose.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02188_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

L'arrêt de la cour a été notifié à la commune de Marcey-les-Grèves le 24 juin 2022.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00998_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

dans ses conditions d'existence ; - le dommage ne présente pas de caractère anormal ; en effet, la perforation du grêle qu'il a subie n'est pas notablement plus grave que les conséquences auxquelles

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00010_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00542_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Il résulte de ce qui a été exposé aux points 10 et 11 que c'est à bon droit que l'administration a refusé la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les prestations de services facturées

Source officielle