AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02609_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
suspension comme l'indique l'administration, elle n'exerçait plus ses fonctions au sein de l'établissement ; contrairement à ce qu'indique le jugement, elle ne s'est pas prévalue d'une atteinte à son droit
Source officiellePage 4 sur 3538
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03184_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
A a été avancée au 6 mars 2017, date à laquelle il avait épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire.
Source officielle